Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après dénommées les « Conditions Générales » ou « CGU/CGV ») constituent l'ensemble contractuel régissant, d'une part, les relations entre la société PARKTO, Société par Actions Simplifiée au capital social de dix mille euros (10.000 €), dont le siège social est établi au 55 Boulevard de Montmorency, 75016 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 927 747 204, représentée aux fins des présentes par Monsieur Moise agissant en qualité de Président dûment habilité (ci-après dénommée « PARKTO », la « Société » ou la « Plateforme »), et toute personne physique ou morale, agissant à titre personnel ou professionnel, utilisant les services proposés par PARKTO (ci-après dénommée l'« Utilisateur »), et d'autre part, le contrat de location de places de stationnement conclu par l'intermédiaire de la Plateforme entre les propriétaires ou titulaires de droits sur des emplacements de stationnement (ci-après dénommés les « Loueurs ») et les personnes souhaitant louer lesdits emplacements (ci-après dénommées les « Locataires »).

Il est expressément convenu que les présentes Conditions Générales revêtent une double nature juridique, constituant simultanément le cadre contractuel de l'utilisation de la Plateforme PARKTO et le contrat de location de droit commun régissant les rapports entre Loueurs et Locataires, PARKTO n'intervenant qu'en qualité d'intermédiaire technique facilitant la conclusion et l'exécution desdits contrats de location.

ARTICLE PREMIER - DÉFINITIONS

Pour l'application et l'interprétation des présentes Conditions Générales, les termes et expressions commençant par une majuscule, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est attribuée ci-après :

Annonce désigne l'offre de location d'un emplacement de stationnement publiée par un Loueur sur la Plateforme, comprenant l'ensemble des informations, photographies, descriptions et conditions particulières relatives audit emplacement.

Application désigne l'application mobile PARKTO disponible sur les systèmes d'exploitation iOS et Android, permettant l'accès aux Services depuis un terminal mobile.

Caution ou Dépôt de garantie désigne la somme dont le Loueur peut exiger l'autorisation de prélèvement auprès du Locataire, destinée à couvrir les éventuels dommages ou dépassements, plafonnée à l'équivalent d'un mois de location et gérée par le système d'autorisation de prélèvement différé (MIT) mis en place par l'établissement de paiement.

Commission PARKTO ou Frais de Service désigne la rémunération de PARKTO correspondant à seize pour cent (16%) toutes taxes comprises du Prix hors taxes fixé par le Loueur, incluant l'ensemble des frais de traitement et de transaction.

Contrat de Location désigne l'accord juridiquement contraignant formé entre un Loueur et un Locataire par l'intermédiaire de la Plateforme, régi par les présentes Conditions Générales complétées des conditions particulières figurant dans l'Annonce.

Customer-Initiated Transaction ou CIT désigne une transaction de paiement initiée directement par le client avec authentification forte, conformément aux exigences de la directive européenne sur les services de paiement (DSP2).

Durée Minimale de Location désigne la période minimale de location fixée par le Loueur lors de la création de son Annonce, pouvant être de trois jours, une semaine ou un mois.

Loueur désigne tout Utilisateur proposant à la location un ou plusieurs emplacements de stationnement dont il est propriétaire ou sur lesquels il dispose de droits lui permettant de les sous-louer.

Loueur Professionnel désigne tout Loueur agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et déclarant fiscalement les revenus issus de la location de places de stationnement au titre des bénéfices industriels et commerciaux ou par l'intermédiaire d'une personne morale.

Locataire désigne tout Utilisateur procédant à la réservation et à la location d'un emplacement de stationnement par l'intermédiaire de la Plateforme.

Merchant-Initiated Transaction ou MIT désigne une transaction de paiement initiée par le commerçant sur la base d'un mandat préalablement accordé par le client, ne nécessitant pas de nouvelle authentification.

Messagerie PARKTO désigne le système de communication intégré à la Plateforme, obligatoire pour tous les échanges entre Utilisateurs relatifs aux Réservations.

Parking ou Emplacement de stationnement désigne tout espace destiné au stationnement d'un véhicule, qu'il s'agisse d'une place délimitée en extérieur, d'un box fermé ou d'un garage, proposé à la location sur la Plateforme.

Plateforme désigne l'ensemble des services numériques proposés par PARKTO, accessibles via le Site internet et l'Application mobile.

Prix désigne le montant hors taxes librement déterminé par le Loueur pour la location de son emplacement de stationnement.

Réservation désigne l'accord ferme et définitif portant sur la location d'un emplacement de stationnement pour une période déterminée, formé suite à l'acceptation de l'offre et au paiement effectif.

Réservation Instantanée désigne le mode de réservation permettant une confirmation automatique sans validation préalable du Loueur.

Site désigne le site internet accessible à l'adresse https://parkto.fr/ et l'ensemble de ses sous-domaines.

Stripe désigne la société Stripe Payments Europe Ltd., établissement de paiement agréé conformément à la directive européenne sur les services de paiement, assurant l'ensemble des opérations de paiement et de gestion des flux financiers pour le compte de la Plateforme.

Tarif Dégressif désigne le mécanisme de réduction automatique du prix journalier appliqué aux locations d'une durée inférieure ou égale à trente jours, selon un coefficient ajustable par le Loueur.

Utilisateur désigne toute personne physique majeure ou personne morale dûment représentée, inscrite sur la Plateforme et utilisant les Services, qu'elle agisse en qualité de Loueur ou de Locataire.

Validation Manuelle désigne le mode de réservation nécessitant l'acceptation expresse du Loueur dans un délai de quarante-huit heures.

ARTICLE 2 - OBJET, NATURE JURIDIQUE ET CHAMP D'APPLICATION

2.1 Objet et double nature contractuelle

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles PARKTO met à la disposition des Utilisateurs une plateforme technologique de mise en relation permettant la conclusion de contrats de location d'emplacements de stationnement entre particuliers et/ou professionnels.

Il est expressément stipulé que les présentes Conditions Générales revêtent une double nature juridique et régissent simultanément les relations contractuelles entre PARKTO et les Utilisateurs d'une part, et les relations contractuelles entre Loueurs et Locataires d'autre part. En conséquence, toute Réservation confirmée par l'intermédiaire de la Plateforme emporte formation d'un contrat de location soumis aux stipulations des présentes, lesquelles constituent le socle contractuel commun complété, le cas échéant, par les conditions particulières figurant dans l'Annonce concernée.

PARKTO intervient exclusivement en qualité de prestataire technique et d'intermédiaire, mettant à disposition les moyens technologiques permettant la rencontre de l'offre et de la demande, sans être partie aux contrats de location conclus entre Utilisateurs ni assumer les obligations incombant aux bailleurs ou preneurs au titre desdits contrats.

2.2 Hiérarchie des normes contractuelles

En cas de contradiction ou de divergence d'interprétation entre différentes stipulations contractuelles, l'ordre de prévalence suivant sera appliqué : les présentes Conditions Générales prévaudront sur toutes autres conditions, les conditions particulières figurant dans l'Annonce ne pouvant déroger aux présentes que dans la mesure où elles apportent des précisions compatibles ou des obligations supplémentaires non contradictoires. Les échanges intervenus entre les parties via la Messagerie PARKTO pourront préciser les modalités pratiques d'exécution mais ne sauraient contrevenir aux stipulations des présentes.

2.3 Acceptation et capacité juridique

L'accès et l'utilisation de la Plateforme, ainsi que la conclusion de toute Réservation, impliquent l'acceptation préalable, sans réserve ni restriction, de l'intégralité des présentes Conditions Générales. Cette acceptation est matérialisée par le cochage de la case prévue à cet effet lors de l'inscription ou par tout commencement d'utilisation des Services.

Tout Utilisateur déclare et garantit qu'il dispose de la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes, qu'il est majeur selon la législation qui lui est applicable et qu'il n'est pas placé sous un régime de protection juridique. Dans l'hypothèse où l'Utilisateur agirait pour le compte d'une personne morale, il déclare et garantit disposer de tous les pouvoirs et autorisations nécessaires pour engager ladite personne morale.

2.4 Modification des Conditions Générales

PARKTO se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales afin de les adapter aux évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles, techniques ou commerciales. Les modifications entreront en vigueur à compter de leur publication sur la Plateforme. Pour les Utilisateurs déjà inscrits, une notification sera adressée par courrier électronique trente jours avant l'entrée en vigueur des modifications substantielles. L'utilisation continue de la Plateforme après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation de celles-ci. Les Réservations confirmées antérieurement à l'entrée en vigueur des modifications demeureront régies par la version des Conditions Générales acceptée lors de leur conclusion.

ARTICLE 3 - MODALITÉS D'INSCRIPTION ET GESTION DES COMPTES UTILISATEURS

3.1 Procédure d'inscription et création de compte

L'accès aux Services nécessite la création préalable d'un compte Utilisateur, laquelle est gratuite et s'effectue directement sur la Plateforme. Lors de l'inscription, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et actuelles, notamment concernant son identité, ses coordonnées et, le cas échéant, sa qualité de professionnel. L'Utilisateur s'engage à maintenir ces informations à jour pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme et garantit PARKTO contre toute conséquence dommageable résultant d'informations erronées, incomplètes ou frauduleuses.

Il est strictement interdit de créer plusieurs comptes pour une même personne physique ou morale, de créer un compte sous une fausse identité ou l'identité d'un tiers, ou de céder l'accès à son compte à un tiers sans l'accord préalable et écrit de PARKTO.

3.2 Sécurité et responsabilité du compte

L'Utilisateur est seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de ses identifiants de connexion et de toute utilisation de son compte. Il s'engage à notifier immédiatement PARKTO de toute utilisation non autorisée de son compte ou de toute autre violation de sécurité dont il aurait connaissance. PARKTO ne saurait être tenue responsable des dommages résultant du manquement de l'Utilisateur à ses obligations de sécurité ou de la divulgation volontaire ou négligente de ses identifiants.

3.3 Vérification et validation des comptes

PARKTO se réserve le droit de procéder à toute vérification qu'elle estimerait nécessaire concernant l'identité des Utilisateurs et l'exactitude des informations fournies. À cette fin, PARKTO pourra solliciter la communication de tout document justificatif, notamment pièce d'identité, justificatif de domicile, extrait Kbis ou tout autre document permettant de vérifier les informations déclarées. Le défaut de communication de ces documents dans les délais impartis pourra entraîner la suspension du compte dans l'attente de régularisation.

3.4 Suppression et clôture des comptes

3.4.1 Suppression à l'initiative de l'Utilisateur

Tout Utilisateur dispose du droit de demander à tout moment la suppression de son compte, sous réserve de l'absence de Réservation en cours d'exécution et de l'apurement de toute situation débitrice. La demande de suppression s'effectue directement depuis la section « Mot de passe et Sécurité » de l'Application ou par courrier électronique adressé à support@parkto.fr.

La suppression effective du compte sera réalisée par PARKTO dans un délai de quarante-huit heures ouvrées suivant la réception de la demande, après vérification de l'absence d'engagement en cours. L'Utilisateur est informé que la suppression de son compte entraînera la perte définitive de l'ensemble des données associées, sous réserve des obligations de conservation légale incombant à PARKTO.

3.4.2 Suspension ou suppression à l'initiative de PARKTO

PARKTO se réserve le droit de suspendre ou supprimer, sans préavis ni indemnité, le compte de tout Utilisateur en cas de violation des présentes Conditions Générales, de comportement frauduleux ou inapproprié, de fourniture d'informations fausses ou usurpation d'identité, de non-respect répété de la charte de bonne conduite, de défaut de paiement, ou d'inactivité continue pendant une période de vingt-quatre mois consécutifs.

La décision de suspension ou de suppression sera notifiée à l'Utilisateur par courrier électronique, sauf dans les cas où cette notification serait de nature à compromettre la sécurité de la Plateforme ou des autres Utilisateurs.

3.4.3 Conservation des données après suppression

Conformément aux obligations légales et réglementaires applicables, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi qu'aux fins de prévention et de gestion des contentieux, PARKTO conserve, pour une durée d'un an suivant la suppression effective du compte, l'ensemble des données permettant l'identification de l'Utilisateur, l'historique des transactions réalisées, les échanges intervenus via la Messagerie PARKTO et tout document relatif à d'éventuels litiges.

L'accès à ces données archivées est strictement limité au responsable du traitement des litiges, au directeur général et au président de PARKTO, ainsi qu'aux autorités administratives ou judiciaires sur réquisition dûment motivée. À l'expiration du délai de conservation, les données sont définitivement et irréversiblement supprimées des systèmes de PARKTO.

ARTICLE 4 - MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE MISE EN RELATION ET DE LOCATION

4.1 Dispositions applicables aux Loueurs

4.1.1 Conditions préalables à la mise en location

Tout Loueur souhaitant proposer un emplacement de stationnement à la location par l'intermédiaire de la Plateforme déclare et garantit qu'il dispose de l'ensemble des droits, titres et autorisations nécessaires à cette fin. Il garantit notamment être propriétaire de l'emplacement ou titulaire d'un droit de sous-location express et non équivoque, avoir obtenu l'accord préalable du syndicat de copropriété lorsque l'emplacement est situé dans un immeuble en copropriété, disposer d'une assurance responsabilité civile couvrant les dommages susceptibles d'être causés aux tiers dans le cadre de la location, et respecter l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment en matière d'urbanisme, de sécurité et de fiscalité.

Le Loueur garantit PARKTO contre tout recours, réclamation ou action qui pourrait être intenté par tout tiers en raison de la mise en location de l'emplacement, et s'engage à indemniser PARKTO de l'ensemble des conséquences dommageables qui pourraient en résulter, y compris les frais de défense.

4.1.2 Création et contenu des Annonces

La création d'une Annonce s'effectue directement sur la Plateforme en renseignant l'ensemble des informations requises. L'Annonce doit obligatoirement comporter une description précise et sincère du type d'emplacement proposé, ses dimensions exactes avec indication de la longueur, largeur et, le cas échéant, hauteur disponible, sa localisation précise et les modalités d'accès, des photographies récentes et représentatives prises sous différents angles, le Prix hors taxes souhaité par période de location, la Durée Minimale de Location choisie parmi les options proposées, le montant de la Caution éventuellement exigée dans la limite d'un mois de location, le choix entre Validation Manuelle ou Réservation Instantanée, les modalités pratiques de remise et restitution des moyens d'accès, et tout règlement intérieur ou condition particulière applicable.

Le Loueur est seul responsable du contenu de son Annonce et garantit l'exactitude, la sincérité et l'actualité de l'ensemble des informations fournies. Toute Annonce est soumise à validation préalable par PARKTO, qui se réserve le droit de refuser la publication ou d'exiger des modifications en cas de non-conformité aux présentes Conditions Générales ou à la réglementation applicable.

4.1.3 Système de tarification et dégressivité

Le Loueur détermine librement le Prix de location de son emplacement, étant précisé que ce Prix s'entend hors taxes et hors Commission PARKTO. Pour les locations d'une durée inférieure ou égale à trente jours, un système de Tarif Dégressif est automatiquement appliqué afin d'encourager les locations de plus longue durée. Le Loueur dispose de la faculté d'ajuster le coefficient de dégressivité par l'intermédiaire d'un tableau de simulation mis à sa disposition, lui permettant de visualiser l'impact sur les tarifs selon différentes durées de location. Au-delà de trente jours, le tarif mensuel s'applique de manière fixe sans dégressivité supplémentaire.

4.1.4 Obligations permanentes du Loueur

Pendant toute la durée de publication de son Annonce et d'exécution des locations, le Loueur s'engage à maintenir l'emplacement dans un état conforme à la description figurant dans l'Annonce, garantir la disponibilité effective de l'emplacement aux dates réservées, assurer la remise des moyens d'accès au Locataire selon les modalités convenues, répondre aux sollicitations des Locataires via la Messagerie PARKTO dans un délai maximum de vingt-quatre heures, signaler sans délai à PARKTO et au Locataire concerné tout événement de nature à affecter la disponibilité ou les conditions d'utilisation de l'emplacement, s'abstenir de toute discrimination entre les Locataires fondée sur des critères prohibés par la loi, et respecter scrupuleusement l'ensemble des Réservations confirmées.

4.1.5 Gestion du calendrier de disponibilité

Le Loueur conserve la maîtrise de son calendrier de disponibilité et peut à tout moment bloquer des périodes pendant lesquelles son emplacement ne sera pas proposé à la location, sous réserve de l'absence de Réservation déjà confirmée pour lesdites périodes. Il peut également modifier les caractéristiques de son Annonce, à l'exception des éléments affectant les Réservations en cours ou à venir, activer ou désactiver le mode de Réservation Instantanée, et supprimer définitivement son Annonce sous réserve de l'absence de Réservation future.

4.2 Dispositions applicables aux Locataires

4.2.1 Recherche et sélection des emplacements

La Plateforme propose un système de recherche permettant aux Locataires d'identifier les emplacements correspondant à leurs besoins. Les résultats sont présentés selon un algorithme prenant en compte la disponibilité aux dates recherchées, la proximité géographique par rapport au lieu indiqué, le Prix croissant, les évaluations et commentaires des précédents Locataires, et les caractéristiques spécifiques sélectionnées par le biais des filtres disponibles. Le Locataire peut affiner sa recherche en utilisant les différents critères proposés, étant précisé que le classement des résultats est effectué de manière objective et non discriminatoire.

4.2.2 Processus de Réservation et formation du contrat

La Réservation d'un emplacement s'effectue selon le processus suivant : sélection de l'emplacement souhaité après consultation détaillée de l'Annonce et vérification des conditions applicables, indication des dates de début et fin de location avec calcul automatique du prix total incluant la Commission PARKTO, connexion au compte Utilisateur ou création d'un compte pour les nouveaux Utilisateurs, saisie des informations de paiement via l'interface sécurisée mise à disposition par Stripe, validation du paiement emportant acceptation des présentes Conditions Générales et des conditions particulières de l'Annonce, et confirmation de la Réservation soit immédiatement en cas de Réservation Instantanée, soit dans un délai maximum de quarante-huit heures en cas de Validation Manuelle par le Loueur.

4.2.3 Obligations du Locataire

Le Locataire s'engage à utiliser l'emplacement loué exclusivement pour le stationnement d'un unique véhicule répondant aux caractéristiques autorisées, respecter scrupuleusement les dates et horaires de début et fin de location, s'abstenir de céder, sous-louer ou mettre à disposition de tiers l'emplacement loué, maintenir l'emplacement dans un état de propreté satisfaisant et le restituer dans l'état dans lequel il l'a trouvé, respecter l'ensemble des dispositions du règlement intérieur applicable à l'emplacement, signaler dans un délai de quarante-huit heures tout incident, dommage ou anomalie constaté, et utiliser exclusivement la Messagerie PARKTO pour toute communication avec le Loueur relative à la location.

ARTICLE 5 - CONDITIONS FINANCIÈRES ET MODALITÉS DE RÈGLEMENT

5.1 Structure tarifaire et décomposition du prix

- Le Prix hors taxes déterminé librement par le Loueur, constituant la rémunération de la mise à disposition de l'emplacement et intégralement reversé au Loueur

- La Commission PARKTO correspondant à seize pour cent (16%) toutes taxes comprises du Prix hors taxes, incluant l'ensemble des frais de traitement, de transaction et de mise à disposition de la Plateforme

Il est expressément précisé que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ne s'applique pas sur le Prix de location fixé par le Loueur, mais exclusivement sur la Commission PARKTO. Cette TVA est incluse dans les seize pour cent (16%) de commission. À titre d'exemple, pour un emplacement dont le Loueur a fixé le Prix à cent euros (100€), le montant total affiché sur l'Application sera de cent seize euros (116€), comprenant le Prix du Loueur (100€) et la Commission PARKTO TTC (16€). Cette répartition est détaillée sur les factures émises.

PARKTO n'intervient pas dans la détermination du Prix fixé par le Loueur et n'exerce aucun contrôle sur le caractère raisonnable ou concurrentiel dudit Prix, la fixation du Prix relevant de la seule liberté contractuelle du Loueur dans le respect de la réglementation applicable.

5.2 Modalités et moyens de paiement

5.2.1 Moyens de paiement acceptés et sécurisation des transactions

Le règlement des Réservations s'effectue exclusivement par carte bancaire, PARKTO ayant fait le choix de limiter les moyens de paiement acceptés aux cartes Visa, Mastercard et Carte Bleue émises par des établissements bancaires européens, afin de garantir un niveau optimal de sécurité des transactions. L'ensemble des opérations de paiement est réalisé par l'intermédiaire de Stripe Payments Europe Ltd., établissement de paiement agréé conformément à l'article L.522-1 du Code monétaire et financier, garantissant le respect des normes de sécurité les plus strictes, notamment la conformité PCI-DSS et l'authentification forte conformément à la directive DSP2.

5.2.2 Flux financiers et rôle des intervenants

PARKTO n'intervient à aucun moment dans la manipulation des fonds, lesquels transitent exclusivement par l'intermédiaire de Stripe selon le schéma suivant : lors de la confirmation de la Réservation, le Locataire procède au paiement du montant total par le biais d'une transaction initiée par le client (CIT) avec authentification forte, Stripe débite le compte bancaire du Locataire et conserve les fonds sur un compte de cantonnement, à l'issue de la période de location et sous réserve de l'absence de litige, PARKTO confirme à Stripe la bonne exécution de la prestation, déclenchant le versement au Loueur du Prix net de la Commission PARKTO et le versement à PARKTO de sa Commission.

5.3 Calendrier de versement aux Loueurs

Les versements aux Loueurs sont effectués selon le calendrier suivant, étant précisé que ces délais sont fournis à titre indicatif et peuvent varier en fonction des établissements bancaires et des jours ouvrés : pour les locations d'une durée inférieure ou égale à trente jours, le versement intervient le premier jour ouvré suivant la fin de la location, augmenté d'un délai de traitement bancaire de un à trois jours ouvrables ; pour les locations d'une durée supérieure à trente jours ou les contrats à exécution successive, des versements mensuels sont effectués le trentième jour suivant chaque paiement, augmentés du même délai de traitement bancaire. Sous réserve des délais de traitement des établissements bancaires.

Aucun versement ne peut être effectué tant que le Loueur n'a pas satisfait à l'ensemble des obligations de conformité imposées par Stripe, notamment l'acceptation des conditions générales du compte connecté Stripe et la fourniture des informations et documents requis par la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

5.4 Gestion du dépôt de garantie

5.4.1 Mise en place de l'autorisation de prélèvement

Lorsque le Loueur a prévu dans son Annonce l'exigence d'un dépôt de garantie, le Locataire confère à PARKTO, lors de la confirmation de la Réservation, un mandat de prélèvement différé (MIT) pour un montant maximum égal au montant du dépôt de garantie fixé par le Loueur dans la limite d'un mois de location. Cette autorisation demeure valable jusqu'au septième jour suivant la fin de la période de location, permettant le temps nécessaire à la constatation d'éventuels dommages ou dépassements.

5.4.2 Conditions de mise en œuvre du prélèvement

En l'absence de dommage constaté ou de dépassement de la durée de location convenue, PARKTO procède à la mainlevée de l'autorisation sans qu'aucun débit ne soit effectué sur le compte du Locataire. En cas de dommage avéré ou de dépassement, le Loueur doit fournir à PARKTO, dans le délai de quarante-huit heures suivant la fin de la location, des éléments probants justifiant la retenue de tout ou partie du dépôt de garantie, notamment photographies horodatées, constats contradictoires, enregistrements des systèmes de contrôle d'accès ou tout autre élément de nature à établir la réalité et l'étendue du préjudice.

Sur la base de ces éléments et après analyse de leur pertinence, PARKTO ordonne à Stripe de capturer le montant correspondant au préjudice justifié dans la limite du montant du dépôt de garantie autorisé. Pour les dépassements horaires, la tarification applicable est celle du tarif journalier pour toute journée entamée au-delà de l'heure de fin de location convenue.

5.4.3 Dommages excédant le montant du dépôt de garantie

Dans l'hypothèse où le montant des dommages ou frais justifiés excéderait le montant du dépôt de garantie initialement autorisé, PARKTO dispose de la faculté d'initier une ou plusieurs transactions complémentaires (MIT additionnelles) dans la limite du triple du montant du dépôt de garantie initial et plafonnées à un montant total de trois mille euros (3.000€), sous réserve de justificatifs probants du préjudice réellement subi. Le Locataire accepte expressément, dès la confirmation de la Réservation, que ces prélèvements complémentaires puissent intervenir jusqu'au trentième jour suivant la fin de la location, conformément aux règles applicables aux services de stationnement définies par les réseaux de cartes bancaires.

Préalablement à tout prélèvement complémentaire, PARKTO adresse au Locataire un relevé détaillé des sommes réclamées accompagné de l'ensemble des justificatifs, le Locataire disposant d'un délai de sept jours pour contester le bien-fondé de la réclamation. **Pour tout dommage excédant ces plafonds, le Loueur devra engager une procédure judiciaire de droit commun. À défaut de justification suffisante ou en cas de contestation fondée, aucun prélèvement complémentaire n'est effectué.

5.5 Facturation et documents comptables

PARKTO met à disposition du Locataire, immédiatement après le paiement de chaque Réservation, une facture électronique accessible depuis son espace personnel sur l'Application et transmise par courrier électronique. Cette facture comporte l'ensemble des mentions légales obligatoires et permet au Locataire de justifier de ses frais professionnels le cas échéant.

Les Loueurs Professionnels demeurent seuls responsables de leurs obligations déclaratives et fiscales, notamment en matière de taxe sur la valeur ajoutée. PARKTO met à leur disposition un récapitulatif mensuel des locations réalisées, mais n'émet pas de facture pour leur compte à destination des Locataires.

5.6 Codes promotionnels et réductions

5.6.1 Principe et application

PARKTO peut proposer ponctuellement des codes promotionnels permettant aux Locataires de bénéficier d'une réduction sur le montant total de leur Réservation. Ces codes promotionnels s'appliquent exclusivement sur la Commission PARKTO et ne peuvent en aucun cas affecter le Prix fixé par le Loueur, lequel demeure intégralement acquis à ce dernier.

5.6.2 Modalités d'utilisation

L'utilisation des codes promotionnels est soumise aux conditions suivantes :

• Le code doit être saisi manuellement par le Locataire au moment du paiement, dans le champ prévu à cet effet
• Un seul code promotionnel peut être utilisé par Réservation, tout cumul étant expressément exclu
• Le code doit être valide au moment de son utilisation, la durée de validité étant précisée lors de la communication du code
• La réduction s'applique automatiquement sur le montant total affiché, dans la limite de la Commission PARKTO
• Les codes promotionnels n'ont aucune valeur monétaire et ne peuvent donner lieu à aucun remboursement ou contrepartie

5.6.3 Limitations

Compte tenu de l'application exclusive sur la Commission PARKTO représentant seize pour cent (16%) du Prix hors taxes, le taux de réduction effectif sur le montant total de la Réservation ne peut excéder treize virgule soixante-dix-neuf pour cent (13,79%) dans l'hypothèse théorique d'une réduction de cent pour cent (100%) de la Commission, étant précisé que les réductions proposées sont généralement limitées à un maximum de dix pour cent (10%) du montant total.

PARKTO se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer tout code promotionnel en cas d'utilisation frauduleuse ou abusive constatée.

ARTICLE 6 - FORMATION ET EXÉCUTION DU CONTRAT DE LOCATION

6.1 Formation du contrat de location entre Loueur et Locataire

Le contrat de location d'emplacement de stationnement entre le Loueur et le Locataire est réputé formé au moment de la confirmation de la Réservation, laquelle intervient soit immédiatement en cas de Réservation Instantanée, soit dans le délai de quarante-huit heures en cas de Validation Manuelle suite à l'acceptation expresse du Loueur. Cette formation est conditionnée au paiement effectif du prix total par le Locataire et à l'absence d'incident de paiement.

Le contrat ainsi formé est régi par les présentes Conditions Générales qui en constituent le socle juridique commun, complétées par les conditions particulières figurant dans l'Annonce, notamment le règlement intérieur spécifique à l'emplacement, et précisées, le cas échéant, par les modalités pratiques convenues entre les parties via la Messagerie PARKTO. En cas de contradiction entre ces différentes sources, l'ordre de prévalence défini à l'article 2.2 des présentes s'applique.

6.2 Obligations réciproques découlant du contrat de location

6.2.1 Charte de bonne conduite et règles d'utilisation

Le Locataire s'oblige notamment à :

• Stationner exclusivement sur l'emplacement qui lui a été attribué en respectant strictement les limites de celui-ci et sans empiéter sur les emplacements voisins ou les voies de circulation
• S'abstenir de stocker, même temporairement, tout objet, matériel ou déchet sur l'emplacement, celui-ci étant exclusivement destiné au stationnement d'un véhicule
• Libérer l'emplacement au plus tard à l'heure convenue pour la fin de la location, tout dépassement entraînant automatiquement la facturation de journées supplémentaires au tarif applicable
• Faire preuve de courtoisie et de respect envers le personnel de l'immeuble, les autres usagers et les riverains
• Utiliser exclusivement les accès piétons dédiés pour ses déplacements à pied et s'abstenir d'emprunter les voies réservées aux véhicules lorsqu'il n'est pas au volant
• Maintenir l'emplacement dans un état de propreté irréprochable et s'abstenir d'y effectuer toute opération d'entretien, de réparation ou de lavage de véhicule
• Veiller à refermer systématiquement les portes, portails et barrières après son passage et à ne pas communiquer les codes d'accès ou faciliter l'entrée de personnes non autorisées
• Respecter l'ensemble des consignes de sécurité, notamment en matière de prévention incendie, et s'abstenir d'obstruer les issues de secours ou de gêner la circulation des véhicules d'urgence
• Prendre connaissance et se conformer au règlement intérieur de l'immeuble ou du parking dans lequel est situé l'emplacement
• S'assurer que son véhicule est en règle au regard de la réglementation applicable, notamment en disposant d'une assurance responsabilité civile en cours de validité et d'un contrôle technique à jour pour les véhicules y étant soumis

6.2.2 Véhicules autorisés et restrictions d'usage

L'emplacement loué est destiné exclusivement au stationnement d'un unique véhicule répondant aux caractéristiques suivantes :

• Voitures particulières de tourisme de toutes catégories sous réserve du respect des dimensions maximales indiquées dans l'Annonce
• Véhicules utilitaires légers dont les dimensions sont compatibles avec celles de l'emplacement
• Motocyclettes et scooters lorsque l'Annonce mentionne expressément cette possibilité
• Véhicules électriques ou hybrides, y compris pour les emplacements équipés de bornes de recharge lorsque cette facilité est mentionnée

Sont formellement exclus et ne peuvent en aucun cas être stationnés sur les emplacements :

• Les véhicules dont les dimensions excèdent celles indiquées dans l'Annonce
• Les véhicules non assurés ou dépourvus de contrôle technique valide
• Les véhicules transportant des matières dangereuses, inflammables ou polluantes au-delà des quantités normales de carburant
• Les camping-cars, caravanes et remorques sauf mention contraire expresse dans l'Annonce
• Les véhicules en cours de réparation, accidentés, épaves ou présentant des fuites de fluides
• Les véhicules servant à des activités commerciales ambulantes

Il est expressément stipulé qu'un emplacement ne peut être utilisé que pour le stationnement d'un seul véhicule à la fois, l'utilisation simultanée pour plusieurs véhicules, même de petite taille, étant formellement prohibée.

6.3 Modalités de remise et restitution des moyens d'accès

6.3.1 Diversité des moyens d'accès et obligations corrélatives

Selon la configuration de l'emplacement et les équipements en place, l'accès peut être assuré par différents moyens dont les modalités de transmission doivent être précisément définies dans l'Annonce :

• Codes d'accès alphanumériques pour les dispositifs de contrôle d'accès
• Badges magnétiques ou électroniques
• Télécommandes d'ouverture à distance
• Clés physiques pour les box fermés ou garages privatifs
• Applications mobiles pour les systèmes domotiques
• Accès libre pour les emplacements non sécurisés

Le Loueur s'engage à communiquer au Locataire, selon les modalités convenues et au plus tard au début de la période de location, l'ensemble des moyens d'accès nécessaires en état de fonctionnement. En cas de remise en main propre prévue, le Loueur doit se rendre disponible aux date et heure convenues, un manquement à cette obligation pouvant entraîner l'annulation de la location aux torts du Loueur.

6.3.2 Assistance et résolution des difficultés d'accès

En cas de difficulté d'accès rencontrée par le Locataire, notamment dysfonctionnement des dispositifs électroniques, codes erronés ou perte des moyens d'accès, le Loueur s'oblige à apporter son assistance dans les meilleurs délais. Le Loueur dispose d'un délai maximum de **douze heures (12h)** suivant le signalement du problème via la Messagerie PARKTO pour apporter une solution effective, que ce soit par la résolution du problème initial, la fourniture de nouveaux moyens d'accès ou la proposition d'un emplacement de substitution équivalent. Le défaut d'assistance caractérisé dans ce délai peut justifier une demande de remboursement partiel ou total de la part du Locataire.

Le Locataire s'engage à restituer l'ensemble des moyens d'accès physiques qui lui ont été remis au plus tard à la fin de la période de location, selon les modalités convenues avec le Loueur. En cas de perte ou de détérioration des moyens d'accès, les frais de remplacement sont à la charge du Locataire et peuvent être prélevés sur le dépôt de garantie.

6.4 État des lieux et constatation des dommages

6.4.1 Modalités de constatation de l'état de l'emplacement

Sauf convention contraire expresse, il n'est pas procédé à un état des lieux contradictoire formel lors de la prise de possession de l'emplacement. Le Locataire dispose des délais suivants pour signaler au Loueur, via la Messagerie PARKTO et de préférence accompagné de photographies :

Dans les douze heures (12h) suivant son arrivée : tout problème d'accès, emplacement occupé ou indisponible ou toute anomalie, dégradation ou non-conformité par rapport à la description figurant dans l'Annonce

Dans les quarante-huit heures (48h) : tout autre incident ou réclamation relative à la location

À défaut de signalement dans ces délais, l'emplacement est réputé avoir été mis à disposition en bon état de propreté et conforme à la description.

6.4.2 Responsabilités pendant la durée de location

Pendant toute la durée de la location, le Locataire assume la garde juridique de l'emplacement et répond des dégradations survenues, sauf à démontrer qu'elles résultent d'un cas de force majeure, du fait d'un tiers ou d'un vice de l'emplacement. Le Locataire demeure seul responsable de son véhicule et de son contenu. PARKTO décline toute responsabilité en cas de vol ou dommage. Le Loueur reste néanmoins responsable des dommages résultant d'un vice de l'emplacement ou d'un manquement à ses obligations de sécurité., sauf faute prouvée du Loueur.

Le Loueur conserve les obligations incombant au bailleur en vertu du droit commun, notamment l'obligation de délivrance d'un emplacement conforme à la description et exempt de vices cachés, l'obligation de maintien en état et de réparation des désordres affectant la structure ou la sécurité de l'emplacement, et l'obligation de garantie contre les troubles de jouissance.

6.4.3 Constatation des dommages en fin de location

À l'issue de la période de location, chaque partie dispose d'un délai de quarante-huit heures pour signaler tout dommage ou anomalie constaté. Le Loueur qui entend retenir tout ou partie du dépôt de garantie doit notifier sa réclamation dans ce délai, accompagnée d'éléments probants établissant la réalité et l'imputabilité des dommages. De même, le Locataire qui constaterait a posteriori un prélèvement qu'il estime injustifié dispose du même délai pour contester.

ARTICLE 7 - POLITIQUE D'ANNULATION ET DE MODIFICATION

7.1 Annulation à l'initiative du Locataire

Le Locataire dispose de la faculté d'annuler sa Réservation selon les conditions suivantes, étant précisé que la Commission PARKTO reste acquise à la Société dans tous les cas d'annulation, seul le Prix revenant au Loueur pouvant faire l'objet d'un remboursement partiel ou total selon le barème ci-après :

• Pour une annulation intervenant plus de quatorze jours avant la date de début de location, le Locataire bénéficie du remboursement intégral du Prix hors taxes versé au Loueur.
• Pour une annulation intervenant entre sept et quatorze jours avant le début de la location, le remboursement est limité à soixante-dix pour cent (70%) du Prix hors taxes.
• Pour une annulation intervenant entre quarante-huit heures et sept jours avant le début de la location, le remboursement est limité à trente pour cent (30%) du Prix hors taxes.
• Pour une annulation intervenant moins de quarante-huit heures avant le début de la location ou après le commencement de celle-ci, aucun remboursement n'est accordé.

Par exception, le Locataire peut prétendre à un remboursement même après le début de la location dans l'hypothèse où il justifierait, dans un délai de quarante-huit heures suivant le début de la location, d'un problème majeur rendant l'emplacement impropre à sa destination, notamment emplacement déjà occupé, inaccessible ou substantiellement non conforme à la description. Cette demande doit être étayée par des éléments probants, notamment photographies ou vidéos horodatées. PARKTO se réserve le droit d'apprécier souverainement le caractère justifié de la demande.

7.2 Annulation à l'initiative du Loueur

Par principe, le Loueur s'interdit d'annuler une Réservation confirmée, cette interdiction constituant une obligation essentielle permettant de garantir la fiabilité du service proposé par la Plateforme. L'annulation par le Loueur n'est admise qu'en cas de force majeure dûment caractérisée et justifiée.

Constitue un cas de force majeure au sens des présentes tout événement échappant au contrôle du Loueur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l'exécution de la mise à disposition de l'emplacement. Le Loueur qui entend se prévaloir d'un cas de force majeure doit adresser sa demande d'annulation par courrier électronique à support@parkto.fr, accompagnée de tous justificatifs utiles établissant la réalité et l'impact de l'événement invoqué. PARKTO se réserve le droit d'exiger des justificatifs officiels (certificat médical, attestation d'assurance, acte de décès, etc.) et de refuser l'annulation si les preuves sont insuffisantes. En cas de doute, PARKTO appliquera une présomption de responsabilité du Loueur.

PARKTO examine la demande et, si le cas de force majeure est reconnu, procède à l'annulation de la Réservation et au remboursement intégral du Locataire, incluant exceptionnellement la Commission PARKTO. Dans tous les autres cas, l'annulation par le Loueur est considérée comme abusive et peut entraîner, outre le remboursement intégral du Locataire, l'application de pénalités à l'encontre du Loueur et la suspension ou suppression de son compte en cas de récidive.

7.3 Conséquences de la non-présentation

En cas de non-présentation du Locataire à la date et heure prévues pour le début de la location, sans annulation préalable dans les conditions prévues ci-dessus, l'intégralité des sommes versées reste acquise, se répartissant entre le Prix revenant au Loueur et la Commission revenant à PARKTO.

Réciproquement, si l'emplacement n'est pas disponible à l'arrivée du Locataire pour une cause imputable au Loueur, notamment occupation par un tiers, travaux non signalés ou tout autre manquement du Loueur, le Locataire bénéficie du remboursement intégral des sommes versées.

ARTICLE 8 - PROCÉDURE DE SIGNALEMENT ET RÉSOLUTION DES LITIGES

8.1 Délais et modalités de signalement des incidents

Tout incident, anomalie, dommage ou litige relatif à l'exécution d'une location doit être signalé dans un délai maximum de quarante-huit heures suivant sa survenance ou sa découverte, et en tout état de cause dans les quarante-huit heures suivant la fin de la période de location. Ce signalement s'effectue prioritairement via la fonctionnalité « Signaler un problème » accessible depuis l'Application, ou à défaut par courrier électronique adressé à support@parkto.fr avec mention du numéro de Réservation concernée.

Le signalement doit être circonstancié et comporter une description précise des faits, leur chronologie, l'identification des éventuels dommages ou préjudices, et être accompagné de tout élément de preuve utile, notamment photographies, vidéos, captures d'écran de la Messagerie PARKTO, témoignages ou constats.

8.2 Processus de résolution amiable et intervention de PARKTO

8.2.1 Phase de résolution directe entre les parties

Dans un premier temps, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable par l'intermédiaire de la Messagerie PARKTO. Cette phase de négociation directe, d'une durée indicative de sept jours, permet souvent de résoudre les différends mineurs par le dialogue et la recherche d'un compromis acceptable. PARKTO peut, à la demande des parties, fournir des conseils ou clarifications sur l'application des Conditions Générales sans pour autant s'immiscer dans la négociation.

8.2.2 Médiation par PARKTO

À défaut d'accord amiable dans le délai précité ou en cas de litige d'une gravité particulière, chaque partie peut solliciter l'intervention du service de médiation interne de PARKTO. Cette médiation, qui intervient dans un délai de sept jours suivant la saisine, consiste en :

L'analyse objective des éléments fournis par chaque partie

La vérification de leur conformité aux engagements contractuels

La formulation d'une proposition de résolution équitable

L'intervention de PARKTO en qualité de médiateur interne est gratuite pour les parties. PARKTO s'engage à traiter chaque demande de médiation avec impartialité et professionnalisme, en recherchant une solution équilibrée respectant les intérêts légitimes de chacun.

Cette médiation interne n'empêche pas les parties de recourir ultérieurement aux voies de droit commun si la solution proposée ne leur convient pas.

8.2.3 Éléments de preuve admissibles

Dans le cadre de l'instruction des litiges, sont considérés comme éléments de preuve recevables :

• Les photographies et vidéos horodatées prises dans des conditions permettant d'établir leur authenticité
• Les captures d'écran des échanges intervenus via la Messagerie PARKTO
• Les courriers électroniques et notifications émanant de la Plateforme
• Les constats d'huissier de justice
• Les témoignages écrits circonstanciés accompagnés des coordonnées complètes de leurs auteurs
• Les factures, devis et expertises établis par des professionnels qualifiés
• Tout document officiel pertinent

La charge de la preuve incombe à la partie qui invoque un manquement ou réclame une indemnisation, conformément aux principes du droit commun de la preuve.

8.3 Traitement des situations particulières

8.3.1 Emplacement occupé ou indisponible

Lorsque le Locataire constate à son arrivée que l'emplacement réservé est occupé par un autre véhicule ou rendu indisponible pour toute autre cause, il doit immédiatement en informer le Loueur via la Messagerie PARKTO et prendre des photographies de la situation. Le Loueur dispose d'un délai de **douze heures (12h)** pour apporter une solution, notamment en faisant libérer l'emplacement ou en proposant un emplacement de substitution équivalent. À défaut de solution satisfaisante dans ce délai, le Locataire peut procéder à l'annulation immédiate de la Réservation avec remboursement intégral en envoyant un e-mail à support@parkto.fr.

8.3.2 Dépassement de la durée de location et véhicule ventouse

En cas de dépassement de la durée de location convenue, le Loueur doit dans un premier temps tenter de contacter le Locataire via la Messagerie PARKTO et les coordonnées fournies. Après vingt-quatre heures sans réponse ni libération de l'emplacement, le Loueur peut adresser une demande d'indemnisation à PARKTO, laquelle déclenche la facturation automatique de journées supplémentaires au tarif applicable et autorise le prélèvement sur le dépôt de garantie ou par MIT complémentaire.

Si l'occupation illicite perdure au-delà de sept jours malgré les relances, le Loueur est fondé à engager toute procédure utile pour obtenir la libération de son emplacement, notamment par voie d'enlèvement du véhicule aux frais du Locataire défaillant, PARKTO pouvant communiquer les coordonnées du Locataire aux autorités compétentes sur réquisition.

8.3.3 Dommages causés aux véhicules

PARKTO décline toute responsabilité concernant les dommages, vols ou dégradations subis par les véhicules stationnés, ces risques relevant de la relation directe entre le Locataire et son assureur automobile d'une part, et éventuellement de la responsabilité du Loueur en cas de défaut de sécurisation avéré d'autre part. Le Locataire qui constaterait des dommages à son véhicule doit effectuer les démarches suivantes : établir les circonstances du sinistre et réunir les preuves, déclarer le sinistre à son assurance dans les délais contractuels, et le cas échéant, engager un recours contre le responsable identifié. PARKTO peut, à titre de service, faciliter la mise en relation entre les parties concernées mais n'assume aucune obligation de résultat quant à l'indemnisation du préjudice.

8.4 Service client et assistance

Le service client de PARKTO est accessible sept jours sur sept de huit heures à vingt heures par courrier électronique à l'adresse support@parkto.fr. Les demandes sont traitées par ordre d'arrivée avec un délai de réponse maximum de vingt-quatre heures ouvrées. Pour les situations d'urgence caractérisées, notamment impossibilité d'accès à un emplacement réservé ou incident de sécurité, une procédure d'escalade permet un traitement prioritaire.

ARTICLE 9 - SYSTÈME D'ÉVALUATION ET MESSAGERIE

9.1 Mécanisme d'évaluation réciproque

9.1.1 Évaluation des Locataires par les Loueurs

À l'issue de chaque location, le Loueur dispose de la faculté d'attribuer au Locataire une note globale de zéro à cinq étoiles reflétant la qualité de l'expérience locative, notamment en termes de ponctualité, respect de l'emplacement, qualité de la communication et respect des engagements contractuels. Cette notation s'inscrit dans un système de réputation dynamique où chaque Locataire débute avec une note maximale de cinq étoiles, laquelle évolue selon une moyenne pondérée comparable aux mécanismes utilisés par les principales plateformes collaboratives.

9.1.2 Évaluation des emplacements par les Locataires

Réciproquement, le Locataire est invité à évaluer son expérience selon une grille multicritères comprenant la conformité de l'emplacement à la description publiée dans l'Annonce, l'état général d'entretien et de propreté, la qualité de la communication et la réactivité du Loueur, le rapport entre le prix payé et la prestation fournie, la facilité d'accès et la clarté des instructions fournies, et la situation géographique et les commodités environnantes. Chaque critère fait l'objet d'une notation de zéro à cinq étoiles, la moyenne constituant la note globale attribuée à l'emplacement. Le Locataire peut en outre rédiger un commentaire libre développant son appréciation.

9.1.3 Modération et droit de réponse

L'ensemble des évaluations et commentaires publiés demeure sous la responsabilité exclusive de leurs auteurs, PARKTO n'exerçant qu'un contrôle a posteriori limité au respect de la légalité et des bonnes mœurs. Sont notamment prohibés et susceptibles d'être supprimés les propos injurieux, diffamatoires ou discriminatoires, les allégations mensongères ou manifestement excessives, les commentaires sans rapport avec la prestation évaluée, et toute tentative de manipulation du système d'évaluation.

Chaque partie évaluée dispose d'un droit de réponse qu'elle peut exercer dans un délai de quatorze jours suivant la publication de l'évaluation. Cette réponse, limitée en nombre de caractères, doit adopter un ton mesuré et factuel. PARKTO se réserve le droit de refuser la publication de réponses ne respectant pas ces principes.

9.2 Messagerie intégrée et conservation des échanges

9.2.1 Caractère obligatoire de la Messagerie PARKTO

L'utilisation de la Messagerie intégrée à la Plateforme constitue une obligation contractuelle pour tous les échanges relatifs à une Réservation, depuis les questions préalables jusqu'à la résolution d'éventuels litiges. Cette obligation répond à plusieurs impératifs : assurer la traçabilité des échanges en cas de différend, protéger les données personnelles des Utilisateurs en évitant leur divulgation prématurée, prévenir les tentatives de contournement de la Plateforme, et maintenir un cadre sécurisé pour les communications.

Sont notamment soumis à l'obligation d'utilisation de la Messagerie :

• Les questions relatives aux caractéristiques de l'emplacement
• La coordination pour la remise des moyens d'accès
• Le signalement de tout incident ou anomalie
• Les négociations en cas de litige
• Plus généralement tout échange nécessaire à la bonne exécution de la location

9.2.2 Conservation et valeur probatoire

Les messages échangés via la Messagerie PARKTO sont conservés sur les serveurs sécurisés de la Plateforme pour une durée de trois ans à compter de leur émission. Cette conservation répond aux exigences légales en matière de preuve des actes de commerce et permet d'assurer la protection des intérêts légitimes des parties en cas de contentieux différé.

Les messages ainsi conservés constituent des commencements de preuve par écrit au sens de l'article 1316-1 du Code civil et peuvent être produits en justice dans les mêmes conditions que tout document établi et conservé sur support papier.

9.2.3 Règles d'utilisation et modération

L'utilisation de la Messagerie est soumise au respect de règles strictes visant à maintenir un environnement sain et professionnel. Sont formellement interdits :

• La divulgation de coordonnées personnelles avant la confirmation d'une Réservation
• Les propositions de transaction en dehors de la Plateforme
• L'envoi de messages publicitaires ou de sollicitations commerciales non sollicitées
• Les propos contraires aux lois et règlements, notamment à caractère injurieux, discriminatoire ou portant atteinte à la vie privée
• Tout comportement constitutif de harcèlement

Le non-respect de ces règles peut entraîner la suppression des messages concernés, l'envoi d'un avertissement, et en cas de récidive ou de gravité particulière, la suspension ou suppression du compte de l'Utilisateur contrevenant.

ARTICLE 10 - RÉGIME DES RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES

10.1 Limitation de responsabilité de PARKTO

10.1.1 Nature et étendue de la responsabilité de PARKTO

PARKTO intervient exclusivement en qualité d'intermédiaire technique mettant en relation des Loueurs et Locataires indépendants. À ce titre, PARKTO ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre de l'exécution des contrats de location conclus entre Utilisateurs, n'étant ni partie à ces contrats, ni mandataire de l'une ou l'autre partie, ni gestionnaire des emplacements proposés.

La responsabilité de PARKTO ne peut être recherchée notamment concernant :

• La disponibilité, la conformité, la sécurité ou la qualité des emplacements proposés
• Les dommages de toute nature subis par les véhicules stationnés ou leurs occupants
• L'exécution des obligations contractuelles incombant aux Loueurs ou Locataires
• Les conséquences de la violation par les Utilisateurs des lois et règlements applicables
• Les préjudices résultant de l'utilisation frauduleuse ou non autorisée des comptes Utilisateurs
• L'indisponibilité temporaire de la Plateforme pour cause de maintenance ou de force majeure
• Plus généralement tout dommage indirect tel que perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'opportunité commerciale ou atteinte à l'image

10.1.2 Plafonnement de l'indemnisation

Dans l'hypothèse où la responsabilité de PARKTO serait néanmoins retenue sur le fondement d'un manquement prouvé à ses obligations contractuelles causant un préjudice direct et certain, l'indemnisation due serait expressément limitée au montant de la Commission perçue par PARKTO sur la Réservation litigieuse. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol ou de faute lourde de PARKTO, conformément aux dispositions d'ordre public.

10.2 Responsabilité des Loueurs

Le Loueur assume l'entière responsabilité de la mise à disposition de l'emplacement et garantit notamment :

• La jouissance paisible de l'emplacement pendant toute la durée de la location
• La conformité de l'emplacement à la description publiée dans l'Annonce
• Le respect de l'ensemble des normes de sécurité applicables
• La régularité de sa situation au regard du droit de propriété ou des autorisations de sous-location
• Le respect des éventuelles règles de copropriété ou réglementations locales
• La souscription et le maintien d'une assurance responsabilité civile adéquate

Le Loueur répond de tous dommages causés au Locataire ou à ses biens du fait d'un vice de l'emplacement, d'un défaut d'entretien ou de tout autre manquement à ses obligations, dans les conditions du droit commun de la responsabilité contractuelle.

10.3 Responsabilité des Locataires

Le Locataire engage sa responsabilité pour tous dommages causés à l'emplacement ou à l'immeuble dans lequel il est situé, du fait de son véhicule ou de son comportement. Il répond notamment :

• Des dégradations causées aux équipements et infrastructures
• Des conséquences du non-respect du règlement intérieur applicable
• Des préjudices causés aux autres occupants ou au voisinage
• Du dépassement de la durée de location convenue
• Plus généralement de tout manquement à ses obligations contractuelles

Le Locataire demeure seul responsable de son véhicule et de son contenu pendant toute la durée du stationnement, aucune obligation de surveillance ou de gardiennage n'incombant au Loueur sauf stipulation contraire expresse.

10.4 Obligations d'assurance

10.4.1 Assurances du Loueur

Tout Loueur doit obligatoirement souscrire et maintenir en vigueur une assurance responsabilité civile couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité du fait de la location d'emplacements de stationnement. Cette assurance doit explicitement couvrir cette activité, certains contrats multirisques habitation excluant les activités de location régulière. Le Loueur doit être en mesure de justifier à première demande de PARKTO de l'existence et de la validité de cette couverture d'assurance.

10.4.2 Assurances du Locataire

Conformément à l'article L. 211-1 du Code des assurances, tout véhicule terrestre à moteur doit être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile, y compris lorsque le véhicule est stationné. Le Locataire doit donc obligatoirement disposer d'une assurance automobile en cours de validité pendant toute la durée de la location. Il est vivement recommandé de souscrire une garantie tous risques incluant les dommages subis par le véhicule en stationnement, les garanties minimales obligatoires ne couvrant que les dommages causés aux tiers.

10.5 Cas particuliers et exclusions

10.5.1 Emplacements équipés de bornes de recharge

Pour les emplacements disposant de bornes de recharge pour véhicules électriques, la responsabilité se répartit comme suit :

• Le Loueur répond de la conformité et de la sécurité de l'installation électrique, de son entretien régulier et du respect des normes en vigueur
• Le Locataire assume la responsabilité de l'utilisation correcte de la borne selon les instructions fournies, de la compatibilité de son véhicule avec l'équipement proposé, et du signalement immédiat de tout dysfonctionnement constaté

10.5.2 Force majeure et cas fortuits

Conformément à l'article 1218 du Code civil, aucune partie ne peut voir sa responsabilité engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations contractuelles si cette inexécution est due à un cas de force majeure. Constituent notamment des cas de force majeure les catastrophes naturelles, conflits armés, actes terroristes, mouvements sociaux d'ampleur nationale, pandémies assorties de mesures restrictives, décisions administratives ou judiciaires interdisant l'activité, et pannes généralisées des réseaux de communication ou d'électricité.

La partie invoquant la force majeure doit la notifier à l'autre partie dans les meilleurs délais, en justifiant de la réalité et de l'impact de l'événement sur sa capacité à exécuter ses obligations. Les obligations suspendues reprennent leur cours dès que l'événement de force majeure a cessé.

ARTICLE 11 ‑ PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1 Droits de propriété intellectuelle de PARKTO

L'ensemble des éléments composant la Plateforme PARKTO, notamment la structure générale, les textes, images animées ou non, sons, graphismes, logiciels, bases de données, marques, logos, noms de domaine et tout autre élément de propriété intellectuelle, sont la propriété exclusive de PARKTO ou de ses concédants de licence et sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et les conventions internationales applicables.

Toute représentation, reproduction, adaptation, modification, exploitation commerciale ou non, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de PARKTO, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

11.2 Licence d'utilisation concédée aux Utilisateurs

L'accès à la Plateforme confère aux Utilisateurs un droit d'usage personnel, non exclusif, révocable et non transférable, aux seules fins d'utilisation des Services conformément à leur destination et dans le respect des présentes Conditions Générales. Ce droit d'usage ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments de la Plateforme et ne peut être cédé ou concédé à des tiers.

11.3 Contenu généré par les Utilisateurs

En publiant du contenu sur la Plateforme, notamment des Annonces comprenant textes, photographies, vidéos ou tout autre élément, le Loueur concède automatiquement à PARKTO, à titre gratuit et pour le monde entier, une licence non exclusive d'utilisation de ce contenu pour toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle. Cette licence comprend le droit de reproduire, représenter, adapter, traduire, modifier et diffuser le contenu sur tout support et par tout moyen, aux fins exclusives de l'exploitation et de la promotion de la Plateforme.

Le Loueur déclare et garantit être titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le contenu publié ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires des titulaires de droits. Il garantit PARKTO contre tout recours ou action de tiers fondés sur une violation alléguée de droits de propriété intellectuelle et s'engage à indemniser PARKTO de tous frais, dommages et intérêts qui pourraient en résulter.

11.4 Respect des droits des tiers

Les Utilisateurs s'interdisent de publier sur la Plateforme tout contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, notamment marques, œuvres protégées par le droit d'auteur, brevets ou dessins et modèles. En cas de réclamation d'un tiers concernant un contenu publié, PARKTO se réserve le droit de supprimer immédiatement le contenu litigieux, sans préjudice d'éventuelles poursuites contre l'Utilisateur contrevenant.

ARTICLE 12 ‑ PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

12.1 Responsable de traitement et engagements

PARKTO, en sa qualité de responsable de traitement au sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD), s'engage à traiter les données à caractère personnel des Utilisateurs dans le strict respect de la réglementation applicable, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Une politique de confidentialité détaillée, accessible sur la Plateforme, complète les présentes dispositions en précisant les modalités de collecte, traitement, conservation et protection des données personnelles

12.2 Données collectées et finalités

Dans le cadre de l'exploitation de la Plateforme, PARKTO collecte et traite les catégories de données suivantes : données d'identification (nom, prénom, date de naissance), données de contact (adresse électronique, numéro de téléphone, adresse postale), données relatives au compte (identifiants, préférences, historique d'utilisation), données transactionnelles (réservations, paiements, évaluations), données de communication (messages échangés, signalements), et données techniques (adresse IP, type de terminal, données de navigation).

Ces données sont collectées et traitées pour les finalités suivantes : création et gestion des comptes Utilisateurs, mise en relation des Loueurs et Locataires, traitement des Réservations et des paiements, communication relative aux Services, prévention et détection des fraudes, amélioration et personnalisation des Services, respect des obligations légales et réglementaires, et établissement de statistiques anonymisées.

12.3 Base légale des traitements

Les traitements de données personnelles opérés par PARKTO reposent sur les bases légales suivantes selon leur finalité : l'exécution du contrat pour les traitements nécessaires à la fourniture des Services, l'intérêt légitime de PARKTO pour les traitements visant à assurer la sécurité de la Plateforme et améliorer les Services, l'obligation légale pour les traitements imposés par la réglementation, notamment en matière de lutte contre le blanchiment, et le consentement pour les traitements de données à des fins de prospection commerciale.

12.4 Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pour les durées suivantes : données relatives aux comptes actifs pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme, données relatives aux comptes supprimés pendant un an à des fins probatoires, données transactionnelles pendant trois ans conformément aux obligations comptables, données relatives aux litiges jusqu'à extinction des voies de recours, et données de connexion pendant un an conformément aux obligations légales.

À l'expiration de ces durées, les données sont supprimées ou anonymisées de manière irréversible.

12.5 Destinataires des données

Les données collectées sont accessibles aux seuls personnels habilités de PARKTO dans le cadre de leurs fonctions. Elles peuvent également être communiquées aux sous-traitants techniques intervenant pour le compte de PARKTO, notamment Stripe Payments Europe Ltd pour le traitement des paiements, Amazon Web Services pour l'hébergement des données, et Intercom pour la gestion de la relation client.

Ces sous-traitants sont soumis à des obligations contractuelles strictes garantissant la sécurité et la confidentialité des données, conformément à l'article 28 du RGPD. Les données peuvent enfin être communiquées aux autorités administratives ou judiciaires sur réquisition légale.

12.6 Transferts internationaux

Les données personnelles sont hébergées au sein de l'Union européenne. Dans l'hypothèse où certains traitements impliqueraient un transfert vers des pays situés hors de l'Union européenne, PARKTO s'assure de la mise en place de garanties appropriées, notamment clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne ou adhésion du destinataire au Privacy Shield.

12.7 Droits des personnes concernées

Conformément à la réglementation applicable, tout Utilisateur dispose des droits suivants sur ses données personnelles : droit d'accès permettant d'obtenir la confirmation du traitement et une copie des données, droit de rectification des données inexactes ou incomplètes, droit à l'effacement dans les cas prévus par la réglementation, droit à la limitation du traitement dans certaines circonstances, droit d'opposition aux traitements fondés sur l'intérêt légitime, droit à la portabilité pour récupérer les données dans un format structuré, et droit de définir des directives post-mortem.

Ces droits peuvent être exercés par courrier électronique adressé à support@parkto.fr ou par courrier postal à l'adresse du siège social, accompagné d'une copie d'un titre d'identité. Une réponse sera apportée dans un délai maximum d'un mois, prolongeable de deux mois en cas de complexité.

12.8 Sécurité des données

PARKTO met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté aux risques, notamment : chiffrement des données en transit et au repos, authentification forte pour l'accès aux systèmes, cloisonnement des accès selon le principe du moindre privilège, journalisation et monitoring des accès, audits de sécurité réguliers, et sensibilisation du personnel aux enjeux de protection des données.

En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes concernées, PARKTO s'engage à notifier l'incident à la CNIL dans les soixante-douze heures et à informer les personnes concernées dans les meilleurs délais si le risque est élevé.

12.9 Utilisation de la géolocalisation

12.9.1 Finalités de la géolocalisation

La Plateforme peut utiliser les données de géolocalisation de l'Utilisateur exclusivement dans les cas suivants et sous réserve de son consentement préalable et explicite :

Affichage de la position de l'Utilisateur sur la carte pour faciliter la recherche d'emplacements à proximité

Amélioration de la pertinence des résultats de recherche en fonction de la localisation

12.9.2 Caractère facultatif et révocable

L'utilisation de la géolocalisation est entièrement facultative et n'est activée que si l'Utilisateur a expressément accepté de partager sa position via les paramètres de son terminal mobile. Cette autorisation peut être révoquée à tout moment dans les paramètres de son terminal.

12.9.3 Non-utilisation commerciale

PARKTO s'engage à ne pas utiliser les données de géolocalisation à des fins commerciales, publicitaires ou de profilage. Ces données ne sont ni vendues, ni partagées avec des tiers à des fins marketing. Elles sont exclusivement traitées pour améliorer l'expérience utilisateur dans le cadre de la recherche et de la navigation vers les emplacements.

12.9.4 Conservation limitée

Les données de géolocalisation ne sont pas conservées au-delà de la session d'utilisation active. Aucun historique de localisation n'est constitué ni conservé par PARKTO.

ARTICLE 13 ‑ DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX LOUEURS PROFESSIONNELS

13.1 Critères de qualification et obligations déclaratives

Est considéré comme Loueur Professionnel tout Utilisateur proposant des emplacements à la location dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, que cette activité soit exercée à titre principal ou accessoire. Entrent notamment dans cette catégorie les personnes morales de droit privé (sociétés commerciales, sociétés civiles immobilières), les personnes physiques déclarant fiscalement leurs revenus locatifs en bénéfices industriels et commerciaux, et les gestionnaires professionnels de parkings agissant pour le compte de tiers.

Le Loueur Professionnel doit obligatoirement déclarer sa qualité lors de l'inscription et fournir à Stripe l'ensemble des informations légales requises, notamment raison sociale et forme juridique, numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, numéro de TVA intracommunautaire, adresse du siège social, et identité du représentant légal.

13.2 Obligations spécifiques et responsabilités renforcées

Le Loueur Professionnel est soumis à des obligations renforcées découlant de sa qualité de professionnel face à des Locataires pouvant avoir la qualité de consommateurs. Il doit notamment respecter l'ensemble des dispositions du Code de la consommation, fournir une information précontractuelle complète et loyale, s'abstenir de toute pratique commerciale déloyale ou trompeuse, et assurer un service conforme aux attentes légitimes des consommateurs.

La qualité de professionnel est systématiquement affichée sur les Annonces afin d'assurer une parfaite transparence vis-à-vis des Locataires.

13.3 Régime fiscal et facturation

Le Loueur Professionnel demeure seul responsable de ses obligations fiscales et sociales, notamment en matière de déclaration et paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'impôt sur les sociétés ou sur le revenu, et des cotisations sociales éventuelles. PARKTO n'intervient pas dans l'établissement de factures pour le compte du Loueur Professionnel, celui-ci devant gérer directement sa facturation s'il y est soumis.

Un récapitulatif mensuel détaillé des transactions est mis à disposition du Loueur Professionnel pour faciliter ses obligations déclaratives.

13.4 Conditions tarifaires

Les Loueurs Professionnels sont soumis aux mêmes conditions tarifaires que les loueurs particuliers, la Commission PARKTO s'établissant uniformément à seize pour cent (16%) toutes taxes comprises du Prix hors taxes. Cette égalité de traitement vise à maintenir des conditions de concurrence équitables entre tous les Loueurs.

ARTICLE 14 ‑ TERRITORIALITÉ ET ÉVOLUTIONS DU SERVICE

14.1 Couverture géographique

Les Services PARKTO sont actuellement disponibles sur l'ensemble du territoire de la République française, incluant la France métropolitaine, les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte), et les collectivités d'outre-mer dans la mesure où la réglementation locale le permet.

Les emplacements situés hors du territoire français ne peuvent faire l'objet d'Annonces sur la Plateforme. De même, les paiements doivent être effectués au moyen de cartes bancaires émises par des établissements européens.

14.2 Évolutions et développements futurs

PARKTO se réserve le droit de faire évoluer les Services proposés pour répondre aux attentes des Utilisateurs et aux évolutions du marché. Ces évolutions peuvent notamment comprendre l'extension géographique à d'autres pays, l'ajout de nouveaux moyens de paiement, le développement de services complémentaires, ou la mise en place de partenariats commerciaux.

Dans l'hypothèse de partenariats avec des apporteurs d'affaires (hôtels, restaurants, entreprises), les commissions éventuellement versées à ces partenaires seraient prélevées sur la Commission PARKTO sans impact sur les conditions applicables aux Utilisateurs.

14.3 Information des Utilisateurs

Toute évolution substantielle des Services fera l'objet d'une information préalable des Utilisateurs par courrier électronique et/ou notification sur la Plateforme. Les Utilisateurs disposeront d'un délai raisonnable pour prendre connaissance des modifications et, le cas échéant, résilier leur compte s'ils n'acceptent pas les nouvelles conditions.

14.4 Maintenance de la Plateforme et continuité du service

14.4.1 Maintenance programmée

PARKTO s'efforce d'assurer une disponibilité maximale de la Plateforme et s'engage à limiter les interruptions de service au strict nécessaire. Les opérations de maintenance programmée sont planifiées, dans la mesure du possible, pendant les heures de faible affluence (entre 2h00 et 6h00, heure de Paris).

Les Utilisateurs sont informés des maintenances programmées majeures par notification sur l'Application et/ou par courrier électronique au minimum quarante-huit heures (48h) à l'avance. Pendant ces périodes, l'accès à certaines fonctionnalités peut être temporairement indisponible.

14.4.2 Maintenance d'urgence

En cas de nécessité technique impérieuse ou de menace pour la sécurité de la Plateforme, PARKTO se réserve le droit d'effectuer des interventions de maintenance d'urgence sans préavis. Dans ce cas, PARKTO s'engage à :

- Limiter la durée d'interruption au strict minimum

- Informer les Utilisateurs dès que possible de la nature et de la durée prévisible de l'intervention

- Mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour rétablir le service dans les meilleurs délais

14.4.3 Impact sur les Réservations

Les Réservations confirmées ne sont pas affectées par les périodes de maintenance. Les droits et obligations des parties demeurent inchangés, et les moyens d'accès communiqués restent valables. En cas d'impossibilité technique empêchant la gestion d'un litige urgent pendant une maintenance, les délais prévus aux présentes sont automatiquement prorogés de la durée de l'indisponibilité.

ARTICLE 15 ‑ DISPOSITIONS FINALES

15.1 Droit applicable et règlement des différends

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation. Cette loi de police s'applique tant aux aspects contractuels qu'extracontractuels des relations entre PARKTO et les Utilisateurs, ainsi qu'aux contrats de location conclus entre Loueurs et Locataires par l'intermédiaire de la Plateforme.

En cas de litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de trente jours à compter de la notification du litige par la partie la plus diligente, la juridiction compétente sera déterminée selon les règles suivantes : pour les litiges impliquant des professionnels ou personnes morales, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Paris ; pour les litiges impliquant des consommateurs, application des règles légales de compétence territoriale permettant au consommateur de saisir, à son choix, la juridiction de son domicile ou celle du siège de PARKTO.

15.2 Résolution interne des litiges consommateurs

PARKTO privilégie une approche de résolution interne des litiges avec les consommateurs. Notre service client dédié s'engage à traiter toute réclamation avec diligence et impartialité selon la procédure suivante :

15.2.1 Procédure de réclamation

- Première étape : Contact du service client via support@parkto.fr ou via la fonctionnalité "Signaler un problème" de l'Application

- Deuxième étape : Si la réponse du service client n'est pas satisfaisante, escalade possible auprès du responsable clientèle par courrier recommandé à l'adresse du siège social

- Troisième étape : En dernier recours, saisine directe du Président de PARKTO

- Délai de traitement : Accusé de réception sous 48h, réponse circonstanciée sous 15 jours

15.2.2 Engagement de résolution équitable

PARKTO s'engage à examiner chaque réclamation de manière approfondie et à proposer des solutions équitables. En cas de litige avéré, PARKTO privilégiera systématiquement une résolution amiable pouvant inclure :

- Le remboursement total ou partiel de la transaction

- La mise en place de mesures correctives

15.2.3 Voies de recours externes

À défaut de résolution satisfaisante, le consommateur conserve la possibilité de :

- Saisir les juridictions compétentes conformément à l'article 15.1

- Utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

- Contacter une association de consommateurs pour assistance

15.2.4 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à PARKTO, sous réserve d'avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de notre service client.

Le médiateur de la consommation désigné par PARKTO est :

Le consommateur peut saisir le médiateur par voie électronique sur le site du CM2C ou par voie postale. La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai maximal d'un an à compter de la réclamation écrite adressée à PARKTO.

Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. En cas d'échec de la médiation, le consommateur conserve la possibilité de saisir les juridictions compétentes.

Il est rappelé que la médiation n'est possible que pour les litiges de consommation. Les litiges entre professionnels sont exclus de ce dispositif.

15.3 Divisibilité et maintien des stipulations

Dans l'hypothèse où l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales serait déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une décision de justice devenue définitive, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres stipulations qui continueraient à produire leurs effets. Les parties conviennent de remplacer la clause annulée par une stipulation valide se rapprochant le plus possible de l'intention commune exprimée par la clause initiale.

15.4 Non-renonciation

Le fait pour PARKTO ou tout Utilisateur de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une stipulation des présentes Conditions Générales ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Toute tolérance ou non-exercice d'un droit ne constitue en aucun cas une modification tacite ou une renonciation à ce droit.

15.5 Intégralité de l'accord

Les présentes Conditions Générales, complétées de la Politique de Confidentialité et des conditions particulières figurant dans les Annonces, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties. Elles annulent et remplacent tout accord, arrangement, négociation ou correspondance antérieure, qu'ils soient écrits ou verbaux, relatifs au même objet.

15.6 Notifications et communications

Toute notification ou communication formelle requise par les présentes doit être effectuée par écrit et sera réputée valablement délivrée si elle est adressée :

À PARKTO : par courrier électronique à support@parkto.fr avec accusé de réception, ou par lettre recommandée avec avis de réception à PARKTO SAS, 55 Boulevard de Montmorency, 75016 Paris.

Aux Utilisateurs : par courrier électronique à l'adresse renseignée dans le compte, ou par notification au sein de l'Application

Les délais courent à compter de la première présentation du courrier recommandé ou de l'envoi du courrier électronique, sauf preuve contraire.

15.7 Langue du contrat et traductions

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fait foi en cas de divergence d'interprétation.

15.8 Titres et structure

Les titres des articles et sections des présentes Conditions Générales sont utilisés uniquement pour faciliter la lecture et ne sauraient affecter l'interprétation des stipulations qu'ils introduisent. La structure et la numérotation adoptées répondent à un souci de clarté sans établir de hiérarchie entre les différentes stipulations.

ARTICLE 16 ‑ INFORMATIONS LÉGALES ET CONTACT

16.1 Identification de l'éditeur

La Plateforme PARKTO est éditée par : PARKTO, Société par Actions Simplifiée au capital de 10.000 euros Siège social : 55 Boulevard de Montmorency, 75016 Paris RCS Paris 927 747 204 Président : Monsieur Moise Contact : support@parkto.fr

16.2 Hébergement

La Plateforme est hébergée par : Amazon Web Services EMEA SARL 38 avenue John F. Kennedy L-1855 Luxembourg

16.3 Service client

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales ou à l'utilisation des Services : Email : support@parkto.fr Horaires : 7 jours sur 7, de 8h00 à 20h00 Délai de réponse : quarante huit heures (48h) ouvrées

16.4 Réclamations

Les réclamations doivent être adressées par écrit en précisant l'objet de la réclamation, le numéro de Réservation concernée le cas échéant, et les pièces justificatives utiles. PARKTO s'engage à accuser réception de toute réclamation dans un délai de quarante-huit heures et à apporter une réponse circonstanciée dans un délai maximum de quinze jours.

Date de dernière mise à jour : le 28/07/2025 – Version 1.0