Mentions Légales
Informations légales et réglementaires
ÉDITEUR DU SITE ET DE L'APPLICATION
Le site internet https://parkto.fr et l'application mobile PARKTO (ci-après dénommés la « Plateforme ») sont édités par :
PARKTO SAS
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital social : 10.000 euros
Siège social : 55 Boulevard de Montmorency, 75016 Paris, France
RCS Paris : 927 747 204
SIRET : 927 747 204 00018
Code APE : 6312Z - Portails Internet
TVA Intracommunautaire : FR60927747204
Contact
Email : support@parkto.fr
Formulaire : Disponible sur la page contact du site
Support client : Via l'application mobile ou par email
DIRECTEUR DE PUBLICATION
Le directeur de la publication est Monsieur Moise Amar, en sa qualité de Président de la société PARKTO SAS.
Conformément à la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004, le directeur de publication assume la responsabilité éditoriale du contenu publié sur la Plateforme.
HÉBERGEUR
La Plateforme est hébergée par :
Amazon Web Services EMEA SARL
Adresse : 38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg
Capital social : 37.500 euros
RCS Luxembourg : B186284
TVA : LU 26375245
Région d'hébergement : eu-west-3 (Paris, France)
Site web : aws.amazon.com
L'infrastructure d'hébergement bénéficie des certifications ISO 27001, ISO 27017, ISO 27018, SOC 1/2/3, et PCI DSS niveau 1, garantissant les plus hauts standards de sécurité et de disponibilité.
ACTIVITÉ
PARKTO exploite une plateforme numérique de mise en relation entre :
- Des propriétaires ou titulaires de droits sur des emplacements de stationnement (« Loueurs »)
- Des personnes recherchant des emplacements de stationnement à louer (« Locataires »)
Nature de l'activité
PARKTO agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique et n'est pas partie aux contrats de location conclus entre utilisateurs. La société ne détient, ne gère, ni ne loue directement d'emplacements de stationnement.
Non soumis à la loi Hoguet L'activité de PARKTO ne constitue pas une activité d'agent immobilier au sens de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970.
Services proposés
- Mise à disposition d'une plateforme de publication d'annonces
- Système de réservation et de paiement sécurisé
- Messagerie intégrée entre utilisateurs
- Système d'évaluation et de réputation
- Service de médiation en cas de litige
- Support client 7j/7
Établissement de paiement partenaire
Les services de paiement sont fournis par Stripe Payments Europe Ltd, établissement de paiement agréé et régulé par la Banque Centrale d'Irlande sous le numéro C187865.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Droits de PARKTO
L'ensemble des éléments constituant la Plateforme, notamment :
- La structure générale, l'ergonomie et la charte graphique
- Les textes, images, vidéos, sons et graphismes
- Les logos, marques et signes distinctifs
- Les bases de données et logiciels
- Le nom de domaine parkto.fr et ses sous-domaines
sont la propriété exclusive de PARKTO SAS ou de ses partenaires et sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et les conventions internationales applicables.
Interdictions
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments de la Plateforme, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sauf autorisation écrite préalable de PARKTO.
Toute exploitation non autorisée de la Plateforme ou de l'un quelconque des éléments qu'elle contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Marques
« PARKTO » est une marque déposée. Toute utilisation non autorisée de cette marque ou de toute marque similaire est strictement interdite.
Licence d'utilisation
PARKTO concède aux utilisateurs un droit personnel d'utilisation de la Plateforme, non exclusif, révocable, non cessible et non transférable, pour leurs besoins propres dans le cadre de l'utilisation des services proposés.
Contenu des utilisateurs
Les utilisateurs conservent la propriété de leurs contenus (photos, textes, etc.) mais concèdent à PARKTO une licence mondiale, gratuite et non exclusive d'utilisation aux fins de fourniture et de promotion du service, conformément à notre Politique de Confidentialité.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Contenu du site
Les informations publiées sur la Plateforme sont fournies à titre indicatif et peuvent contenir des erreurs ou être incomplètes. PARKTO s'efforce de maintenir ces informations à jour mais ne peut garantir leur exactitude absolue.
Disponibilité du service
PARKTO s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité de la Plateforme 24h/24 et 7j/7. Toutefois, PARKTO ne peut garantir une disponibilité absolue, notamment en raison :
- D'opérations de maintenance programmées ou d'urgence
- De pannes ou dysfonctionnements techniques
- D'interruptions liées aux fournisseurs d'accès internet
- De cas de force majeure
Relations entre utilisateurs
Rôle d'intermédiaire
PARKTO n'intervient qu'en qualité d'intermédiaire technique dans les relations entre Loueurs et Locataires. La société ne peut être tenue responsable :
- De la qualité, conformité ou disponibilité des emplacements proposés
- Du comportement des utilisateurs
- Des litiges entre utilisateurs
- Des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du service
Sécurité
Bien que PARKTO mette en œuvre des mesures de sécurité conformes à l'état de l'art, la société ne peut garantir la sécurité absolue des transmissions sur Internet. Les utilisateurs reconnaissent les risques inhérents à l'utilisation d'Internet.
DONNÉES PERSONNELLES
PARKTO attache une importance particulière à la protection des données personnelles de ses utilisateurs et s'engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Délégué à la Protection des Données (DPO)
Nom : Louis Fichet
Email : louisfichet@parkto.fr
Adresse : PARKTO SAS - DPO
55 Boulevard de Montmorency, 75016 Paris
Pour toute information détaillée sur la collecte, le traitement et la protection de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité complète.
Principaux engagements
- Collecte limitée aux données nécessaires
- Aucune vente de données à des tiers
- Sécurisation maximale des données
- Respect des droits des personnes (accès, rectification, effacement...)
- Conservation limitée dans le temps
LIENS HYPERTEXTES
Liens sortants
La Plateforme peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites. PARKTO n'exerce aucun contrôle sur ces sites externes et ne saurait être tenue responsable de leur contenu, de leurs pratiques en matière de données personnelles ou de leur disponibilité.
L'existence d'un lien vers un site tiers ne constitue en aucun cas une validation ou un partenariat avec ce site.
Liens entrants
La mise en place de liens hypertextes vers la Plateforme est autorisée sous réserve :
- De ne pas utiliser la technique du lien profond (deep linking)
- De ne pas intégrer les pages dans des frames
- De mentionner clairement la source
- De ne pas laisser entendre l'existence d'un partenariat sans accord écrit
PARKTO se réserve le droit de demander la suppression de tout lien qu'elle estimerait non conforme à son image ou ses intérêts.
DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, conformément aux règles de compétence territoriale applicables.
Pour les litiges avec des consommateurs, les règles de compétence protectrices prévues par le Code de la consommation s'appliquent.
MÉDIATION
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.
Médiateur de la consommation
Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site internet : www.cm2c.net
Email : contact@cm2c.net
Le recours au médiateur est possible après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de notre service client. La saisine doit intervenir dans un délai maximal d'un an à compter de la réclamation écrite.
Plateforme européenne
La Commission Européenne met également à disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr
CRÉDITS
Conception et développement
- Développement : Équipe technique PARKTO
- Design UI/UX : PARKTO Design Team
- Direction artistique : PARKTO
Technologies utilisées
- Backend : Django (Python)
- Frontend web : HTML5, CSS3, JavaScript
- Application mobile : Flutter, NextJS
- Infrastructure : Amazon Web Services
- Paiement : Stripe
Ressources tierces
- Icônes : Font Awesome
- Polices : Google Fonts
- Cartographie : Mapbox / OpenStreetMap
- Analytics : Google Analytics (site web uniquement)
Photographies
Les photographies utilisées sur le site vitrine sont soit la propriété de PARKTO, soit utilisées sous licence. Les photos des emplacements sont fournies par les utilisateurs Loueurs.
CONTACT
Pour toute question concernant ces mentions légales ou l'utilisation de la Plateforme :
Nous contacter
Email général : support@parkto.fr
Email DPO : louisfichet@parkto.fr
Adresse postale :
PARKTO SAS
38 RUE MOLIÈRE 94200 IVRY-SUR-SEINE
Horaires du support :
7 jours sur 7, de 8h00 à 20h00
Délai de réponse : 48h ouvrées maximum
Application mobile
Notre service client est également accessible directement depuis l'application mobile PARKTO via la section « Aide et support ».
Date de dernière mise à jour : le 28 juillet 2025