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Politique de Confidentialité

Protection des données personnelles - Version du 28 juillet 2025

PRÉAMBULE

La protection de vos données personnelles est une priorité absolue pour PARKTO. La présente politique de confidentialité (ci-après la « Politique ») vous informe de manière transparente sur la façon dont nous collectons, utilisons, conservons et protégeons vos données à caractère personnel dans le cadre de l'utilisation de notre plateforme de mise en relation pour la location de places de stationnement.

Cette Politique s'applique à l'ensemble de nos services, qu'ils soient accessibles via notre application mobile PARKTO (disponible sur iOS et Android), notre site internet https://parkto.fr, ou tout autre moyen de communication avec notre société.

Nous nous engageons à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016, la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi que toute autre réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

RESPONSABLE DU TRAITEMENT

Le responsable du traitement de vos données personnelles est :

PARKTO SAS
Société par Actions Simplifiée au capital de 10.000 euros
Siège social : 55 Boulevard de Montmorency, 75016 Paris
RCS Paris : 927 747 204
Représentée par : Monsieur Moise, Président

Délégué à la Protection des Données (DPO) :
Monsieur Louis Fichet
Email : louisfichet@parkto.fr

Contact général RGPD :
Email : support@parkto.fr

CATÉGORIES DE DONNÉES COLLECTÉES

Dans le cadre de nos services, nous sommes amenés à collecter différentes catégories de données personnelles, toujours dans le respect du principe de minimisation.

3.1 Données de compte et d'identification

Type de données Exemples Caractère obligatoire
Identité Nom, prénom, date de naissance Obligatoire
Coordonnées Email, téléphone, adresse postale Obligatoire
Données professionnelles Raison sociale, SIRET, TVA intracommunautaire Si professionnel
Pièces justificatives Pièce d'identité, Kbis, justificatif de domicile Sur demande

3.2 Données d'usage du service

  • Données transactionnelles : historique des réservations, montants, dates de location
  • Données de paiement : identifiant Stripe, 4 derniers chiffres de la carte (nous ne conservons jamais les données complètes de carte bancaire)
  • Communications : messages échangés via la messagerie PARKTO, évaluations et commentaires
  • Contenus générés : photos des emplacements, descriptions, conditions particulières
  • Préférences : paramètres de notification, langue, critères de recherche favoris

3.3 Données techniques et de connexion

  • Données de navigation : pages consultées, durée des sessions, parcours utilisateur
  • Identifiants techniques : adresse IP, type d'appareil, système d'exploitation, version de l'application
  • Logs et journaux : erreurs techniques, événements système, tentatives de connexion
  • Cookies : identifiants de session, préférences d'affichage (site web uniquement)

Important

Nous appliquons le principe de minimisation des données : nous ne collectons que les données strictement nécessaires à la fourniture de nos services et au respect de nos obligations légales.

FINALITÉS ET BASES LÉGALES DES TRAITEMENTS

Vos données personnelles sont traitées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes. Chaque traitement repose sur l'une des bases légales prévues par le RGPD.

4.1 Fourniture et amélioration du service

Finalité Base légale Données concernées
Création et gestion de votre compte Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) Identité, coordonnées
Mise en relation loueurs/locataires Exécution du contrat Profil, localisation, préférences
Traitement des réservations et paiements Exécution du contrat Transactionnelles, paiement
Messagerie et évaluations Exécution du contrat Communications, notes
Support client et résolution des litiges Intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD) Toutes données pertinentes
Sécurité et prévention de la fraude Intérêt légitime Connexion, comportement
Amélioration et personnalisation Intérêt légitime Usage, préférences
  • Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme : vérification d'identité, conservation des transactions (base légale : obligation légale - art. 6.1.c RGPD)
  • Obligations comptables et fiscales : facturation, déclarations fiscales, archivage légal
  • Réponse aux réquisitions : communication aux autorités judiciaires ou administratives
  • Conservation des logs : conformément au décret n°2011-219 du 25 février 2011

4.3 Communications commerciales et marketing

  • Newsletter et actualités : envoi d'informations sur nos services (base légale : consentement - art. 6.1.a RGPD)
  • Offres personnalisées : suggestions basées sur votre utilisation (consentement)
  • Enquêtes de satisfaction : amélioration de nos services (intérêt légitime)
  • Notifications push : alertes et informations de service (consentement via les paramètres de votre appareil)

Droit d'opposition

Vous pouvez vous opposer à tout moment aux traitements fondés sur notre intérêt légitime ou retirer votre consentement pour les communications marketing depuis les paramètres de votre compte ou en nous contactant.

DURÉES DE CONSERVATION

Nous conservons vos données personnelles uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, conformément aux principes du RGPD et aux obligations légales applicables.

Catégorie de données Durée de conservation Justification
Compte actif Durée d'utilisation + 1 an après suppression Gestion des litiges éventuels
Messages et communications 3 ans après l'échange Preuve en cas de litige
Données de réservation 5 ans après la transaction Obligations comptables (L.123-22 Code de commerce)
Factures et documents comptables 10 ans Obligations fiscales
Logs de connexion 12 mois Obligation légale (décret n°2011-219)
Données de sécurité 13 mois Détection des incidents
Cookies et traceurs 13 mois maximum Recommandation CNIL
Données de géolocalisation 24h puis anonymisation Service temps réel uniquement
Consentements marketing 3 ans ou retrait Durée de validité du consentement

À l'expiration de ces durées, vos données sont soit supprimées de manière sécurisée, soit anonymisées de façon irréversible pour permettre l'établissement de statistiques agrégées.

DESTINATAIRES DES DONNÉES

Vos données personnelles sont traitées avec la plus stricte confidentialité. Elles ne sont accessibles qu'aux personnes et entités dûment autorisées, dans la limite de leurs besoins respectifs.

6.1 Accès internes

Au sein de PARKTO, l'accès à vos données est strictement limité aux :

  • Équipe support client : pour répondre à vos demandes et résoudre les problèmes
  • Équipe technique : pour la maintenance et l'amélioration de la plateforme
  • Équipe de conformité : pour les vérifications réglementaires
  • Direction : uniquement pour les cas exceptionnels nécessitant une escalade

Chaque collaborateur est soumis à une obligation de confidentialité renforcée et ne peut accéder qu'aux données strictement nécessaires à l'exercice de ses fonctions.

6.2 Prestataires externes et sous-traitants

Nous faisons appel à des prestataires techniques soigneusement sélectionnés, liés par des clauses contractuelles strictes garantissant la protection de vos données :

Prestataire Service fourni Localisation
Amazon Web Services EMEA SARL Hébergement et infrastructure cloud Luxembourg (région eu-west-3 Paris)
Stripe Payments Europe Ltd Traitement sécurisé des paiements Irlande (UE)
Stripe, Inc. Opérations de back-office paiement États-Unis (transfert encadré)
Intercom Support client et messagerie UE / États-Unis (transfert encadré)
Google Analytics Analyse du trafic web (site vitrine uniquement) États-Unis (transfert encadré)

Engagement de confidentialité

Nous ne vendons, ne louons, ni ne partageons JAMAIS vos données personnelles avec des tiers à des fins commerciales. Vos données ne sont communiquées qu'aux prestataires techniques indispensables au fonctionnement du service et aux autorités légalement habilitées sur réquisition.

TRANSFERTS INTERNATIONAUX

Vos données sont principalement stockées et traitées au sein de l'Union européenne, garantissant ainsi le niveau de protection élevé prévu par le RGPD.

Certains de nos prestataires peuvent nécessiter des transferts ponctuels vers des pays situés hors de l'UE. Dans ce cas, nous nous assurons systématiquement de la mise en place de garanties appropriées :

  • Clauses Contractuelles Types (CCT) : approuvées par la Commission européenne, elles encadrent les transferts vers Stripe, Inc. aux États-Unis
  • Décision d'adéquation : pour les pays reconnus comme offrant un niveau de protection adéquat
  • Mesures techniques supplémentaires : chiffrement, pseudonymisation, limitation des accès

Vous pouvez obtenir une copie des garanties mises en place en nous contactant à l'adresse support@parkto.fr.

SÉCURITÉ DES DONNÉES

La sécurité de vos données personnelles est notre priorité absolue. Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles de pointe pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, modification, divulgation ou destruction.

Mesures techniques

  • Chiffrement : toutes les données sont chiffrées en transit (TLS 1.2+) et au repos (AES-256)
  • Infrastructure sécurisée : serveurs hébergés dans des datacenters certifiés ISO 27001
  • Authentification forte : double authentification pour les accès administratifs
  • Monitoring continu : détection des intrusions et surveillance 24/7
  • Sauvegardes : sauvegardes quotidiennes chiffrées avec tests de restauration réguliers
  • Mises à jour : application systématique des correctifs de sécurité

Mesures organisationnelles

  • Politique de sécurité : procédures strictes et formations régulières du personnel
  • Accès limités : principe du moindre privilège et revues d'accès trimestrielles
  • Confidentialité : accords de confidentialité renforcés pour tous les collaborateurs
  • Tests de sécurité : audits et tests d'intrusion réguliers par des experts externes
  • Plan de continuité : procédures de réponse aux incidents et de récupération

Notification en cas de violation

En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque pour vos droits et libertés, nous nous engageons à vous notifier l'incident dans les meilleurs délais, conformément à l'article 34 du RGPD, et à prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter les conséquences.

COOKIES ET TRACEURS

Notre utilisation des cookies et traceurs varie selon que vous utilisiez notre site web ou notre application mobile.

Sur notre site web (parkto.fr)

Nous utilisons des cookies pour :

  • Cookies essentiels : nécessaires au fonctionnement du site (session, préférences de langue)
  • Cookies analytiques : Google Analytics pour comprendre l'utilisation du site (avec votre consentement)
  • Cookies de performance : améliorer la vitesse et l'expérience utilisateur

Vous pouvez gérer vos préférences cookies à tout moment via le bandeau de consentement ou les paramètres de votre navigateur.

Sur notre application mobile

Aucun cookie ni traceur tiers n'est utilisé dans notre application mobile. Seuls les identifiants techniques strictement nécessaires au fonctionnement de l'application sont utilisés (token de session, identifiant d'appareil pour les notifications push).

Type Finalité Durée Consentement requis
Session Maintenir la connexion Session Non (essentiel)
Préférences Langue, affichage 1 an Non (essentiel)
Analytics Statistiques d'usage 13 mois Oui

UTILISATION DE LA GÉOLOCALISATION

Notre application peut utiliser la géolocalisation de votre appareil pour améliorer votre expérience, mais uniquement avec votre autorisation explicite.

Finalités de la géolocalisation

  • Recherche de proximité : afficher les places de parking près de votre position
  • Suggestions personnalisées : proposer des emplacements pertinents selon vos déplacements

Nos engagements

Protection de votre vie privée

  • La géolocalisation est entièrement facultative
  • Vous pouvez l'activer/désactiver à tout moment dans les paramètres
  • Aucun historique de localisation n'est conservé
  • Les données sont utilisées en temps réel uniquement
  • Conservation maximale : 24h puis anonymisation complète
  • Jamais utilisée à des fins commerciales ou publicitaires
  • Jamais partagée avec des tiers

Si vous refusez la géolocalisation, vous pouvez toujours utiliser l'ensemble de nos services en saisissant manuellement une adresse. La carte sera simplement centrée sur Paris par défaut.

PROTECTION DES MINEURS

Nos services sont destinés à un public majeur et nous prenons des mesures spécifiques pour protéger les mineurs :

  • Interdiction stricte : la création de compte et la réservation/location de places sont réservées aux personnes de 18 ans et plus
  • Exception limitée : les mineurs de 16 ans et plus peuvent consulter les annonces uniquement, avec l'accord de leurs parents
  • Vérification : nous nous réservons le droit de vérifier l'âge et de supprimer tout compte créé par un mineur
  • Données des mineurs : toute donnée collectée par erreur sur un mineur est immédiatement supprimée dès que nous en avons connaissance

Si vous êtes parent et pensez que votre enfant nous a fourni des données personnelles, contactez-nous immédiatement à support@parkto.fr.

VOS DROITS SUR VOS DONNÉES

Conformément au RGPD et à la législation française, vous disposez de nombreux droits sur vos données personnelles que nous nous engageons à respecter.

11.1 Droit d'accès

Vous pouvez obtenir la confirmation que nous traitons ou non vos données personnelles, et le cas échéant, accéder à ces données et obtenir une copie. Nous vous fournirons également toutes les informations prévues à l'article 15 du RGPD (finalités, catégories, destinataires, durées de conservation, etc.).

11.2 Droit de rectification

Vous pouvez demander la rectification de vos données personnelles si elles sont inexactes ou incomplètes. Vous pouvez également compléter votre profil directement depuis votre compte.

11.3 Droit à l'effacement (« droit à l'oubli »)

Vous pouvez demander l'effacement de vos données dans les cas suivants :

  • Les données ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées
  • Vous retirez votre consentement (pour les traitements basés sur le consentement)
  • Vous vous opposez au traitement (et aucun motif légitime impérieux ne le justifie)
  • Les données ont été traitées de manière illicite
  • L'effacement est requis par une obligation légale

Note : ce droit n'est pas absolu et peut être limité notamment par nos obligations légales de conservation.

11.4 Autres droits

Droit Description
Opposition Vous opposer aux traitements fondés sur notre intérêt légitime ou à des fins de prospection
Limitation Demander la limitation du traitement dans certains cas (contestation de l'exactitude, traitement illicite, etc.)
Portabilité Recevoir vos données dans un format structuré et lisible, et les transmettre à un autre responsable
Retrait du consentement Retirer à tout moment votre consentement pour les traitements basés sur celui-ci
Directives post-mortem Définir des directives relatives à la conservation, effacement et communication de vos données après votre décès
Décision automatisée Ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé

EXERCICE DE VOS DROITS

Pour exercer l'un de vos droits, vous pouvez nous contacter de plusieurs façons :

Par email

Envoyez votre demande à : support@parkto.fr
Ou directement à notre DPO : louisfichet@parkto.fr

Par courrier postal

PARKTO SAS - Protection des données
55 Boulevard de Montmorency
75016 Paris

Depuis l'application

Accédez à la section « Confidentialité » dans les paramètres de votre compte

Informations à fournir

Pour traiter votre demande, nous aurons besoin :

  • D'une description claire du droit que vous souhaitez exercer
  • De votre identité (nom, prénom, email du compte)
  • D'une copie de votre pièce d'identité (si nous avons un doute sur votre identité)
  • De toute information utile pour localiser vos données

Délais de réponse

  • Accusé de réception : sous 48h
  • Réponse complète : sous 1 mois maximum
  • Délai prolongé : +2 mois en cas de complexité (vous serez informé)

L'exercice de vos droits est gratuit, sauf demande manifestement infondée ou excessive (notamment par son caractère répétitif).

RÉCLAMATION AUPRÈS DE LA CNIL

Si vous estimez que nous ne respectons pas vos droits ou la réglementation applicable, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle :

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)

Adresse : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07
Téléphone : 01 53 73 22 22
Site web : www.cnil.fr
Plainte en ligne : www.cnil.fr/fr/plaintes

Nous vous encourageons toutefois à nous contacter préalablement afin que nous puissions examiner et résoudre votre préoccupation.

Médiation

Pour les litiges contractuels liés à nos services, vous pouvez également recourir gratuitement à notre médiateur de la consommation :

Centre de Médiation CM2C

Adresse : 14 rue Saint Jean - 75017 PARIS
Site web : www.cm2c.net
Email : contact@cm2c.net

MODIFICATIONS DE LA POLITIQUE

Cette politique de confidentialité peut être mise à jour pour refléter :

  • Les évolutions de nos services et fonctionnalités
  • Les changements législatifs ou réglementaires
  • Les recommandations des autorités de contrôle
  • Les améliorations de nos pratiques de protection des données

Notification des changements

En cas de modification substantielle, nous vous informerons par :

  • Email : notification envoyée à votre adresse enregistrée
  • Application : bannière d'information lors de votre connexion
  • Préavis : 30 jours avant l'entrée en vigueur pour les changements importants

La version en vigueur est toujours disponible sur notre site web. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut et en bas de ce document.

Historique des versions

Version actuelle : 2.0 - 28 juillet 2025
Version précédente : 1.0 - 21 juillet 2025 (version initiale)

CONTACT ET INFORMATIONS

Pour toute question concernant cette politique de confidentialité ou le traitement de vos données personnelles, n'hésitez pas à nous contacter :

Coordonnées de PARKTO

PARKTO SAS
55 Boulevard de Montmorency
75016 Paris, France

Email général : support@parkto.fr
DPO : louisfichet@parkto.fr
Téléphone : Service client disponible via l'application
SIRET : 927 747 204 00015
TVA Intracommunautaire : FR00927747204

Notre équipe de protection des données est disponible pour répondre à vos questions du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00 (heure de Paris).

Date de dernière mise à jour : le 28 juillet 2025 – Version 2.0