FPS 2026 : faut-il payer l'amende de stationnement avant de la contester ?
Si vous recevez un forfait post-stationnement, la question revient vite : faut-il le payer pour pouvoir le contester ? Aujourd'hui, la réponse est non. Mais une loi est sur le point de changer la donne, avec une échéance très proche : au plus tard le 30 juin 2026.
Voici, sources officielles à l'appui, l'état exact du droit, ce qui va changer, qui sera dispensé de payer d'avance, et comment contester un FPS sans se tromper de procédure.
Aujourd'hui : contester un FPS sans payer d'abord, c'est possible
Quand le stationnement payant a été décentralisé en 2018, le législateur avait prévu une règle stricte : il fallait d'abord régler le forfait post-stationnement, puis seulement on pouvait le contester. Cette obligation a été balayée par le Conseil constitutionnel.
Dans sa décision n° 2020-855 QPC du 9 septembre 2020, il a jugé contraire à la Constitution l'obligation de paiement préalable, au nom du droit à un recours juridictionnel effectif. Deux reproches précis : aucune disposition ne garantissait que la somme à avancer ne soit pas trop élevée, et aucune exception n'était prévue, même pour un véhicule volé. Depuis cette date, vous pouvez donc engager une contestation sans avoir réglé le FPS au préalable.
Ce qui va changer : le retour du paiement avant contestation
Le statu quo touche à sa fin. Une proposition de loi portée par le député Daniel Labaronne, relative au contentieux du stationnement payant et adoptée par l'Assemblée nationale, prévoit de rétablir l'obligation de payer le FPS avant de pouvoir le contester. L'entrée en vigueur est fixée à une date qui sera précisée par décret, et au plus tard le 30 juin 2026.
Pour ne pas répéter l'erreur censurée en 2020, le texte corrige les deux points soulevés par le Conseil constitutionnel. D'abord, le montant à avancer sera plafonné, afin que l'accès au juge ne dépende pas d'une somme dissuasive. Ensuite, une liste d'exceptions est prévue pour les situations où exiger un paiement préalable n'aurait aucun sens. Concrètement, à partir de l'entrée en vigueur, contester sans avoir payé redeviendra impossible dans le cas général.
Qui sera dispensé de payer d'avance
Le texte épargne plusieurs catégories d'automobilistes, qui pourront contester sans régler le forfait au préalable. Sont notamment concernés les cas suivants :
Situation | Dispense de paiement préalable |
|---|---|
Véhicule volé ou détruit | Oui |
Usurpation de plaque d'immatriculation | Oui |
Cession (vente) du véhicule | Oui |
Personnes aux faibles revenus | Oui |
Titulaire de la carte mobilité inclusion mention stationnement | Oui |
Liste issue du texte adopté ; les modalités précises seront fixées par décret.
Comment contester un FPS, étape par étape
La procédure, elle, ne change pas : c'est l'ordre de paiement qui évolue. Pour contester un forfait post-stationnement, deux étapes s'enchaînent, comme le rappelle service-public.fr.
1. Le RAPO. Dans le mois qui suit l'avis de paiement, vous adressez un recours administratif préalable obligatoire à la commune ou à l'opérateur indiqué sur l'avis. Cette étape est incontournable : aucun recours devant le juge n'est recevable sans elle.
2. Le Tribunal du stationnement payant. Si votre RAPO est rejeté, ou resté sans réponse pendant un mois, vous disposez d'un mois pour saisir le Tribunal du stationnement payant. Cette juridiction administrative spécialisée a remplacé la Commission du contentieux du stationnement payant le 1er janvier 2025, et relève désormais du Conseil d'État.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de la réforme, ces deux étapes restent possibles sans avoir payé le FPS. Après, il faudra l'avoir réglé, montant plafonné et hors exceptions.
Pourquoi cette réforme
Le retour du paiement préalable répond à un problème concret : l'engorgement du contentieux. Depuis la suppression de l'obligation de payer en 2020, les contestations se sont multipliées, en partie via des sites qui automatisent les recours et permettent de suspendre le paiement le temps de la procédure. Résultat, une juridiction saturée et des délais qui s'allongent. En réintroduisant un paiement préalable plafonné et encadré d'exceptions, le législateur cherche à décourager les contestations purement dilatoires tout en préservant l'accès au juge pour les cas légitimes.
Le moyen le plus sûr d'éviter un FPS : ne pas en recevoir
Un FPS coûte de 30 euros à Marseille à 75 euros à Paris en zone centrale, et bientôt il faudra parfois l'avancer pour le contester. Le calcul devient simple : mieux vaut sécuriser sa place que jouer avec l'horodateur.
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FAQ
Faut-il payer un FPS avant de le contester en 2026 ?
Pas encore au moment où ces lignes sont écrites : depuis la décision du Conseil constitutionnel du 9 septembre 2020, on peut contester sans payer. Mais une loi rétablit l'obligation de paiement préalable, à une date fixée par décret et au plus tard le 30 juin 2026. Le montant à avancer sera plafonné et des exceptions sont prévues.
Qui pourra contester sans payer d'avance ?
Les automobilistes dont le véhicule a été volé ou détruit, en cas d'usurpation de plaque, de cession du véhicule, pour les personnes aux faibles revenus et les titulaires de la carte mobilité inclusion mention stationnement.
Comment contester un forfait post-stationnement ?
Vous devez d'abord déposer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) dans le mois suivant l'avis, auprès de la commune ou de l'opérateur. En cas de rejet ou d'absence de réponse sous un mois, vous saisissez le Tribunal du stationnement payant dans le mois qui suit.
Qu'est-ce que le Tribunal du stationnement payant ?
C'est la juridiction administrative spécialisée qui juge les litiges sur les FPS. Elle a remplacé la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) le 1er janvier 2025 et relève du Conseil d'État.
Pourquoi rétablir le paiement avant contestation ?
Pour désengorger le contentieux : depuis 2020, les contestations se sont multipliées, souvent à titre dilatoire et automatisées par des sites spécialisés, ce qui a saturé la juridiction. Le paiement préalable plafonné vise à limiter ces recours abusifs tout en préservant l'accès au juge.
