Pourquoi faire un état des lieux de parking ?
L'état des lieux est la photographie de l'emplacement à un instant donné. Établi à l'entrée puis comparé à la sortie, il protège le propriétaire comme le locataire : il prouve l'état du sol, des murs, de la porte et des accès remis, et permet de chiffrer une éventuelle dégradation. Sans lui, le bien est présumé avoir été remis en bon état, ce qui complique toute retenue sur le dépôt de garantie.
Sur Parkto, chaque location s'accompagne d'un contrat automatique et d'un paiement sécurisé, ce qui simplifie le suivi du bien d'une location à l'autre.
Générez votre état des lieux en quelques étapes
Renseignez les informations et obtenez votre état des lieux, prêt à compléter sur place. Vous pouvez aussi télécharger le modèle vierge en PDF depuis le bouton en haut de page.
L'état des lieux est-il obligatoire pour un parking ?
Pour un emplacement loué seul, aucun état des lieux n'est imposé par la loi : le bien relève du Code civil (article 1709) et non de la loi du 6 juillet 1989. Mais l'absence d'état des lieux joue contre le propriétaire : selon l'article 1731 du Code civil, le locataire est présumé avoir reçu le bien en bon état, sauf preuve contraire. Un état des lieux d'entrée précis est donc une protection essentielle, en particulier pour un box fermé ou un garage.
Source officielle : article 1731 du Code civil (Légifrance) et service-public.gouv.fr.
Que doit contenir un état des lieux de parking ou de garage ?
Un état des lieux complet reprend au minimum :
- L'identité du propriétaire et du locataire
- L'adresse, le type et le numéro de l'emplacement
- La nature de l'état des lieux : entrée ou sortie, et sa date
- L'état du sol, des murs, du plafond et de la porte ou du rideau
- Le système de fermeture et l'installation électrique éventuelle
- Les accès remis (badge, clé, télécommande) et leur quantité
- Les observations et dégradations constatées
- La signature des deux parties, en deux exemplaires
Notre modèle reprend l'ensemble de ces éléments sous forme de tableau d'entrée et de sortie, prêt à compléter.
État des lieux d'entrée et de sortie
À l'entrée
Réalisez l'état des lieux d'entrée le jour de la remise des accès, avant que le locataire n'utilise l'emplacement. Décrivez chaque élément avec précision et, si possible, joignez des photos datées.
À la sortie
À la fin de la location, reprenez le même document et comparez. Les différences non imputables à l'usage normal peuvent justifier une retenue sur le dépôt de garantie. C'est cette comparaison entrée / sortie qui donne toute sa valeur à l'état des lieux.
État des lieux et contrat de location
L'état des lieux s'annexe au contrat de location : ensemble, ils encadrent toute la relation entre propriétaire et locataire. Si vous n'avez pas encore de contrat, utilisez notre modèle de contrat de location de parking. Pour bien protéger le bien, consultez aussi notre guide sur l'assurance d'un garage ou box.
Comment faire votre état des lieux
- 1Téléchargez ou générez le modèle
Téléchargez le modèle PDF, ou utilisez le générateur en ligne pour pré-remplir l'état des lieux.
- 2Renseignez les parties et le parking
Indiquez l'identité du propriétaire et du locataire, puis l'adresse, le type et le numéro de l'emplacement.
- 3Choisissez entrée ou sortie
Indiquez s'il s'agit de l'état des lieux d'entrée ou de sortie, et la date.
- 4Constatez l'état sur place
Sur place, décrivez chaque élément (sol, murs, porte, accès) dans le tableau et notez vos observations.
- 5Datez et signez en deux exemplaires
Datez et signez le document avec le locataire, un exemplaire pour chacun.
Questions fréquentes
Non. Pour un emplacement loué seul, indépendamment d'un logement, aucun état des lieux n'est légalement obligatoire (le bien relève du Code civil, pas de la loi du 6 juillet 1989). Il reste toutefois vivement recommandé, surtout pour un box fermé ou un garage : c'est la preuve de l'état du bien et des accès, à l'entrée comme à la sortie.
Réalisez-le de façon contradictoire, en présence du propriétaire et du locataire. Décrivez l'état de chaque élément (sol, murs, plafond, porte ou rideau, serrure, électricité), notez les accès remis (badge, clé, télécommande) et leur nombre, ajoutez vos observations, puis datez et signez en deux exemplaires. Le même document sert à l'entrée et à la sortie pour comparer.
Vérifiez le revêtement du sol (taches, fissures), les murs et cloisons, le plafond, la porte ou le rideau métallique et son système de fermeture, l'éclairage et l'installation électrique éventuelle, l'aération et la propreté générale. Notez aussi précisément les moyens d'accès remis et leur quantité.
Les deux : l'état des lieux est un document contradictoire, établi et signé ensemble par le propriétaire et le locataire. Chacun en conserve un exemplaire. C'est cette signature commune qui lui donne sa valeur de preuve.
Sans état des lieux, le bien est présumé avoir été remis en bon état (article 1731 du Code civil), ce qui rend difficile pour le propriétaire de prouver une dégradation à la sortie. À l'inverse, un état des lieux d'entrée précis protège les deux parties.
C'est risqué : sans état des lieux d'entrée et de sortie comparables, il est difficile de justifier une retenue sur le dépôt de garantie en cas de litige. L'état des lieux est précisément ce qui permet de chiffrer une éventuelle dégradation imputable au locataire.
Pour un parking loué entre particuliers, l'état des lieux est généralement réalisé directement par les deux parties, sans coût. Le recours à un huissier (commissaire de justice) reste possible mais facultatif, et n'a d'intérêt qu'en cas de désaccord prévisible.