Pourquoi une lettre de résiliation écrite ?
Mettre fin à une location de parking suppose de prévenir l'autre partie dans les formes. Une lettre écrite, envoyée en recommandé, fixe une date certaine et fait courir le préavis : c'est la preuve qui protège locataire comme propriétaire en cas de désaccord. Notre modèle reprend toutes les mentions utiles et s'adapte selon que vous êtes le locataire ou le bailleur.
Sur Parkto, la mise en location comme la fin de location se gèrent depuis votre espace, avec contrat automatique et paiement sécurisé.
Générez votre lettre en quelques étapes
Renseignez les informations et obtenez votre lettre de résiliation, prête à signer et à envoyer. Vous pouvez aussi télécharger le modèle vierge en PDF depuis le bouton en haut de page.
Qui peut résilier, et comment ?
Un parking, box ou garage loué seul relève du Code civil (article 1709) et non de la loi du 6 juillet 1989. Conséquence : les deux parties peuvent résilier en respectant le préavis prévu au contrat.
Côté locataire
Le locataire peut rendre la place à tout moment, en respectant le préavis. Il n'a pas à se justifier.
Côté propriétaire
Contrairement à un logement, le bailleur d'un parking loué seul n'a pas besoin de motif : il lui suffit de respecter le préavis du contrat. Les règles propres à la location de parking sont détaillées par service-public.gouv.fr.
Quel préavis respecter ?
Le préavis est celui fixé par le contrat. À défaut de clause, l'usage retient un préavis d'un mois. Si le bail a été conclu par écrit pour une durée déterminée, il prend en principe fin à son terme sans formalité (article 1737 du Code civil) ; mais en cas de tacite reconduction, il faut donner congé en respectant le préavis. Vérifiez toujours votre contrat avant d'envoyer la lettre.
Lettre recommandée et date d'effet
Aucune forme n'est imposée par la loi pour un parking loué seul, mais la lettre recommandée avec accusé de réception (ou la remise en main propre contre signature) est vivement conseillée : elle prouve la date. Le préavis court à compter de la première présentation de la lettre, et la location prend fin à l'issue de ce préavis. Un simple e-mail n'offre pas la même sécurité.
État des lieux de sortie et dépôt de garantie
À la fin de la location, réalisez un état des lieux de sortie et procédez à la remise des accès. Le dépôt de garantie est ensuite restitué, déduction faite des sommes éventuellement dues. Si vous n'avez pas encore formalisé la location, utilisez notre modèle de contrat de location de parking.
Comment rédiger votre lettre
- 1Indiquez qui résilie
Précisez si la lettre est envoyée par le locataire ou par le bailleur : le texte s'adapte automatiquement.
- 2Renseignez expéditeur et destinataire
Indiquez les noms et adresses de l'expéditeur et du destinataire.
- 3Précisez le bail et le préavis
Indiquez l'adresse du parking, la date du contrat, le préavis et la date de fin de location.
- 4Datez et signez
Datez la lettre, indiquez le lieu et signez-la.
- 5Envoyez en recommandé
Envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception pour disposer d'une preuve de date.
Questions fréquentes
Pour un emplacement loué seul, la résiliation se fait par lettre adressée à l'autre partie, de préférence en recommandé avec accusé de réception. La lettre rappelle l'adresse du parking, la date du contrat, le préavis respecté et la date de fin de location. Aucune forme particulière n'est imposée par la loi, mais l'écrit recommandé est la preuve la plus sûre.
Le préavis est celui prévu au contrat, les parties étant libres de le fixer puisque le bien relève du Code civil et non de la loi de 1989. À défaut de clause, un préavis d'un mois est l'usage le plus courant. Vérifiez toujours votre contrat avant d'envoyer votre lettre.
Oui. Contrairement à un logement, un parking loué seul n'est pas protégé par la loi de 1989 : le propriétaire peut donner congé en respectant simplement le préavis prévu au contrat, sans avoir à justifier d'un motif particulier. La notification se fait par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ce n'est pas une obligation légale pour un parking loué seul, mais c'est fortement recommandé : la lettre recommandée avec accusé de réception (ou la remise en main propre contre signature) prouve la date d'envoi et de réception, point de départ du préavis. Un simple e-mail n'a pas la même valeur de preuve.
Le préavis court à compter de la date de première présentation de la lettre recommandée à son destinataire. La location prend ensuite fin à l'issue de ce préavis, à la date indiquée dans la lettre.
Le dépôt de garantie est restitué après l'état des lieux de sortie et la remise des accès, déduction faite des sommes éventuellement dues ou des réparations. Pour un parking loué seul, le délai de restitution n'est pas encadré par la loi : il dépend de ce que prévoit le contrat.