Loyer de parking impayé : la mise en demeure d'abord
Face à un loyer impayé, la mise en demeure est l'étape clé : c'est une demande de paiement écrite, formelle, envoyée en recommandé, qui fixe un délai et fait courir les intérêts de retard. Contrairement à une simple relance, elle a une vraie valeur juridique et conditionne souvent la suite (résiliation, recouvrement).
Sur Parkto, le loyer est réglé en paiement sécurisé et chaque réservation génère un contrat automatique : le risque d'impayé est fortement réduit.
Générez votre mise en demeure en quelques étapes
Renseignez le bailleur, le locataire, le montant dû et le délai : le générateur produit votre lettre, prête à signer et à envoyer. Vous pouvez aussi télécharger le modèle vierge en PDF depuis le bouton en haut de page.
Un parking impayé ne relève pas de la loi de 1989
Un emplacement de stationnement loué seul, indépendamment d'un logement, relève du Code civil (article 1709) et non de la loi du 6 juillet 1989. Les protections propres au logement (commandement de payer obligatoire, longs délais, saisine de la CAF) ne s'appliquent pas : la procédure suit le contrat, ce qui rend votre recours plus rapide. Les règles de la location de parking sont rappelées par service-public.gouv.fr.
Quel délai et quelle forme ?
Un délai raisonnable (8 jours conseillés)
Aucun délai légal n'est imposé pour un parking loué seul, mais 8 jours à compter de la réception est l'usage courant : assez pour régulariser, sans être excessif.
Toujours en recommandé avec accusé de réception
La lettre recommandée avec accusé de réception est indispensable : elle prouve la date et le contenu de votre demande. Conservez précieusement l'accusé de réception.
Et si la mise en demeure reste sans réponse ?
Si le contrat contient une clause résolutoire, le défaut de paiement après mise en demeure infructueuse permet la résiliation du contrat, en application de la résolution prévue à l'article 1224 du Code civil. À défaut de clause, vous pouvez demander la résiliation judiciaire et engager un recouvrement via un commissaire de justice. La procédure générale en cas d'impayé est détaillée sur service-public.gouv.fr.
Aller plus loin
Pour la marche à suivre complète (clause résolutoire, commissaire de justice, recouvrement), lisez notre guide locataire de garage qui ne paie plus : que faire ?. Pour repartir sur de bonnes bases, utilisez notre modèle de contrat de location de parking (avec clause résolutoire) et notre modèle de quittance de loyer.
Comment procéder, étape par étape
- 1Tentez une relance amiable
Avant tout, relancez le locataire à l'amiable (message, appel). Beaucoup d'impayés se règlent à ce stade.
- 2Rédigez la mise en demeure
Indiquez le montant dû, la période concernée, le délai de paiement (8 jours conseillés) et les suites en cas de non-paiement.
- 3Envoyez en recommandé
Adressez la lettre en recommandé avec accusé de réception : c'est la preuve formelle de votre demande.
- 4Laissez courir le délai
Attendez la fin du délai accordé. Conservez l'accusé de réception comme preuve de la date.
- 5Engagez le recouvrement
Sans paiement, saisissez un commissaire de justice ou le juge pour le recouvrement et la résiliation du contrat.
Questions fréquentes
Commencez par une relance amiable, puis envoyez une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre fixe un délai (souvent 8 jours) et a une vraie valeur juridique, contrairement à une simple relance. Sans réponse, vous pouvez demander la résiliation du contrat et engager un recouvrement via un commissaire de justice.
Non. Un emplacement de stationnement loué indépendamment d'un logement relève du Code civil, et non de la loi du 6 juillet 1989. Les protections propres au logement (commandement de payer obligatoire, délais longs, trêve hivernale, saisine de la CAF) ne s'appliquent pas : la procédure suit le contrat, ce qui rend le recours plus rapide pour le bailleur.
Aucun délai légal n'est imposé pour un parking loué seul, mais un délai de 8 jours à compter de la réception de la lettre est l'usage courant et raisonnable. Le délai doit laisser au locataire le temps matériel de régulariser sans être excessif.
Elle est fortement recommandée : c'est elle qui constitue la preuve formelle de votre demande de paiement et qui fait courir les intérêts de retard. Si le contrat contient une clause résolutoire, la mise en demeure restée infructueuse permet généralement de la mettre en œuvre.
Oui. Si le contrat prévoit une clause résolutoire, son non-respect (le défaut de paiement) entraîne la résiliation après mise en demeure infructueuse. À défaut de clause, vous pouvez demander la résiliation judiciaire du contrat. Le parking n'étant pas un logement, la procédure est plus simple.
Sur Parkto, le loyer est réglé en paiement sécurisé et chaque réservation génère un contrat automatique : le suivi des paiements est intégré, ce qui réduit fortement le risque d'impayé par rapport à une location de gré à gré.