Pourquoi remettre une quittance de loyer ?
La quittance de loyer atteste que le locataire s'est acquitté de son loyer pour une période donnée. Elle protège les deux parties : preuve de paiement pour le locataire, suivi clair pour le propriétaire. Pour un parking loué seul, elle n'est pas obligatoire, mais la fournir est un réflexe simple et professionnel.
Sur Parkto, les loyers sont réglés en paiement sécurisé et le suivi des paiements est automatique, à la journée comme au mois.
Générez votre quittance en quelques étapes
Renseignez les informations et obtenez votre quittance, prête à signer et à remettre. Vous pouvez aussi télécharger le modèle vierge en PDF depuis le bouton en haut de page.
La quittance est-elle obligatoire pour un parking ?
Tout dépend de la nature de la location. Pour un parking, box ou garage loué seul, le bien relève du Code civil (article 1709) : aucune obligation n'impose de délivrer une quittance, même si c'est recommandé. Les règles propres à la location de parking sont rappelées par service-public.gouv.fr.
En revanche, lorsque le parking est loué avec un logement soumis à la loi du 6 juillet 1989, le bailleur doit, sur demande du locataire, remettre gratuitement une quittance détaillant le loyer et les charges (article 21 de la loi du 6 juillet 1989).
Que doit contenir une quittance de loyer de parking ?
- Les noms et adresses du bailleur et du locataire
- L'adresse et le type de l'emplacement loué
- La période couverte par le paiement
- Le montant payé, en distinguant le loyer et les charges
- La date du paiement
- La mention « pour acquit » et la signature du bailleur
Notre modèle reprend l'ensemble de ces mentions, prêtes à compléter.
Quittance ou reçu : quelle différence ?
La quittance
Elle n'est délivrée que si le locataire a payé l'intégralité du loyer et des charges de la période. Elle vaut preuve de paiement complet.
Le reçu
En cas de paiement partiel, le bailleur remet un reçu mentionnant la somme réellement versée, et non une quittance. La quittance ne sera établie qu'une fois le solde réglé.
Comment la transmettre au locataire ?
La quittance peut être remise sur papier ou envoyée par e-mail, à condition que le locataire ait donné son accord pour la voie électronique. Le format PDF, daté et signé, est le plus pratique. Sa délivrance est toujours gratuite.
Aller plus loin
Avant la quittance, formalisez la location avec notre modèle de contrat de location de parking et un état des lieux. En fin de location, utilisez notre lettre de résiliation.
Comment établir votre quittance
- 1Renseignez le bailleur
Indiquez votre nom et votre adresse en tant que bailleur.
- 2Indiquez le locataire et le parking
Précisez le nom du locataire, l'adresse et le type de l'emplacement loué.
- 3Précisez la période et le montant
Indiquez la période couverte, le loyer, les charges éventuelles et la date du paiement.
- 4Datez et signez
Indiquez le lieu et la date, puis signez la quittance.
- 5Remettez-la au locataire
Remettez la quittance au locataire une fois le loyer intégralement payé, sur papier ou par e-mail.
Questions fréquentes
Pour un emplacement loué seul (Code civil), aucune obligation légale n'impose au bailleur de délivrer une quittance. Elle reste toutefois de pratique courante et utile au locataire comme preuve de paiement. L'obligation de quittance gratuite sur demande ne vaut que pour un logement soumis à la loi du 6 juillet 1989 (ou un parking loué avec ce logement).
Indiquez le bailleur et le locataire, l'adresse de l'emplacement, la période concernée, le montant du loyer (et des charges s'il y en a) et la date de paiement, puis ajoutez la mention « pour acquit », le lieu, la date et votre signature. La quittance ne se remet qu'une fois le loyer intégralement payé.
La quittance atteste que le locataire a payé l'intégralité du loyer (et des charges) de la période. Si le locataire n'a versé qu'une partie de la somme, le bailleur remet un simple reçu indiquant le montant réellement payé, et non une quittance.
Oui, la quittance peut être transmise par voie électronique (e-mail) si le locataire a donné son accord. À défaut, elle est remise sur papier. Le format PDF est le plus pratique pour l'envoi par e-mail.
Non. Aucune somme ne peut être réclamée au locataire pour l'établissement ou l'envoi d'une quittance de loyer : lorsqu'elle est délivrée, elle l'est gratuitement.
Les noms et adresses du bailleur et du locataire, l'adresse de l'emplacement, la période couverte, le montant en distinguant le loyer et les charges, la date du paiement, la mention « pour acquit » et la signature du bailleur. C'est exactement ce que reprend notre modèle.