Le reçu de dépôt de garantie : pourquoi et quand ?
Quand votre locataire verse une caution (le dépôt de garantie), lui remettre un reçu est la meilleure protection des deux parties : il atteste le montant versé et la date, et évite toute contestation au moment de la restitution.
Sur Parkto, le loyer est réglé en paiement sécurisé et chaque réservation génère un contrat automatique, à la journée comme au mois.
Générez votre reçu de caution en quelques étapes
Renseignez les parties, le montant et le mode de paiement : le générateur produit votre reçu, prêt à signer. Vous pouvez aussi télécharger le modèle vierge en PDF depuis le bouton en haut de page.
Quel montant de caution pour un parking ?
Pour un parking, box ou garage loué seul, la location relève du Code civil (article 1709) : le montant du dépôt de garantie est fixé librement entre les parties, souvent un à deux mois de loyer.
En revanche, si le parking est l'accessoire d'un logement loué dans le même bail, la loi du 6 juillet 1989 plafonne le dépôt de garantie à un mois de loyer hors charges. Les règles de la location de parking sont rappelées par service-public.gouv.fr.
Quand restituer le dépôt de garantie ?
En fin de location, déduction faite des sommes dues
Le dépôt de garantie est restitué au locataire à la fin de la location, après déduction des sommes justifiées qui resteraient dues (loyers impayés, charges, remise en état). Pour un parking loué seul, le délai de restitution n'est pas fixé par la loi : il suit ce que prévoit le contrat.
Appuyez-vous sur l'état des lieux
Toute retenue pour dégradations doit être justifiée par un état des lieux d'entrée et de sortie. Sans état des lieux, il est difficile de retenir une somme sur la caution.
Aller plus loin
Le dépôt de garantie se prévoit dans le bail : retrouvez-le dans notre modèle de contrat de location de parking. Pour sécuriser la restitution, établissez un état des lieux et, à chaque loyer payé, remettez une quittance de loyer.
Comment établir votre reçu
- 1Renseignez les parties
Indiquez le nom et l'adresse du bailleur, et le nom du locataire.
- 2Décrivez l'emplacement
Précisez l'adresse et le type de l'emplacement de stationnement loué.
- 3Indiquez le montant et le mode
Saisissez le montant de la caution et le mode de paiement (virement, chèque, espèces).
- 4Datez le reçu
Indiquez la date de réception de la somme, le lieu et la date du reçu.
- 5Signez et remettez
Signez le reçu et remettez-en une copie au locataire. Conservez l'original.
Questions fréquentes
Non, aucune loi n'impose un dépôt de garantie pour la location d'un parking, mais c'est une pratique courante qui protège le bailleur. Le contrat doit alors préciser son montant et les conditions de restitution.
Pour un parking loué seul (Code civil), le montant est fixé librement entre les parties : souvent un à deux mois de loyer. En revanche, si le parking est l'accessoire d'un logement loué, la loi du 6 juillet 1989 plafonne le dépôt de garantie à un mois de loyer hors charges.
Remettre un reçu est vivement conseillé et le locataire peut le demander : il prouve le versement et son montant, ce qui évite tout litige au moment de la restitution. Notre modèle reprend toutes les mentions utiles.
Le dépôt est restitué au locataire en fin de location, déduction faite des sommes justifiées qui resteraient dues (loyers impayés, charges, remise en état). Pour un parking loué seul, le délai n'est pas fixé par la loi : il suit le contrat.
Dans le langage courant on parle de « caution », mais juridiquement le dépôt de garantie est la somme versée par le locataire, tandis que la caution désigne plutôt la personne qui se porte garante. Ce reçu concerne le dépôt de garantie (la somme).
Le bailleur peut retenir sur le dépôt de garantie le coût des réparations justifiées par un état des lieux d'entrée et de sortie. C'est pourquoi il est recommandé d'établir un état des lieux au début et à la fin de la location.